Détermination de la TVA collectée

Champ d’application 

• Opérations dans le champ d’application ou hors champ
• Opérations exonérées et opérations effectivement soumises à la TVA, intérêt de l’option 

Territorialité de la TVA 

• Échanges de biens (importations, exportations, acquisitions et livraisons intracommunautaires)
• Prestations de services : règles en vigueur depuis le 1er janvier 2010
• Détermination de la base imposable
• Sommes à inclure
• Cas des frais refacturés aux clients, des intérêts accessoires, des réductions de prix

Taux. Quand la TVA est-elle due ?

• Notions de fait générateur et d’exigibilité ;
• Option pour acquitter la TVA sur les débits.

Détermination de la TVA déductible

Conditions de forme relatives aux factures d’achat

Conditions de fond 

• Principes généraux et coefficient de déduction
• Coefficient d’assujettissement (pour assujettis partiels)
• Coefficient de taxation (pour redevables partiels)
• Coefficient d’admission (dépenses exclues totalement ou partiellement du droit à déduction, application aux notes de frais)

Conditions de délai 

• Date de déductibilité (cas de l’option pour les débits chez le fournisseur)
• Délai de récupération d’une TVA omise
• Règles de facturation
• Mentions générales obligatoires
• Cas particuliers (notamment en cas d’exonérations territoriales)

Comptabilisation et déclaration de la TVA

Présentation du Code des marchés publics

• Origine et objectifs du Code 2006
• Les autres textes du droit de l’achat public (ordonnance du 6 juin 2005 et ses décrets d’application)
• La notion de marché public et les autres contrats de la commande publique
• La réforme à venir du droit des marchés publics : l’adoption des nouvelles directives communautaires du droit des marchés publics : l’adoption des nouvelles directives communautaires

La définition des besoins et la détermination des seuils

• Identifier les procédures de passation répondant à vos besoins
• Les procédures adaptées
• L’appel d’offres ouvert et l’appel d’offres restreint
• Le dialogue compétitif, la procédure de conception-réalisation et le concours
• Les procédures négociées

Maîtriser les étapes clés du déroulement d’une procédure de passation

• La publicité : les seuils, les supports et les informations obligatoires, les précisions du décret du 25/08/2011 (art. 12, 25 et 30)
• La présentation et le choix des offres
• Les critères de sélection des candidatures et les critères d’attribution
• Le formalisme de la remise et de l’examen des offres
• La dématérialisation
• Les obligations d’information à l’égard des candidats évincés
• Les principes de la négociation
• Le contentieux de la passation des marchés publics

Recenser l’ensemble des pièces contractuelles du marché

• L’acte d’engagement
• Les cahiers des charges généraux et particuliers
•   
• Examiner les modes de dévolution existants
• Les marchés globaux et les marchés allotis : le principe de l’allotissement des marchés, ses exceptions, et ses implications pratiques
• Les marchés fractionnés : marchés à bons de commandes, marchés à tranches, accords-cadres

Présentation des principales règles d’exécution d’un marché

• Les délais d’exécution
• Le régime financier des marchés, les modalités et les délais de paiement : prix des marchés et précisions du décret du 25/08/2011 sur l’actualisation et la révision
• La modification des obligations contractuelles et les avenants

Les enjeux du contrôle interne comptable de l’État  

• Une démarche s’inscrivant dans le cadre de la mise en œuvre du nouveau référentiel comptable de l’État
• Une exigence de qualité comptable posée par la LOLF et le décret « GBCP» du 7 novembre 2013
• Un vecteur de renforcement du pilotage des services de l’État et une réponse aux besoins opérationnels des gestionnaires en matière de performance et de sécurisation des processus de gestion
• L’accroissement du rôle des gestionnaires en matière comptable
• Le concept du contrôle interne comptable de l’État
• Éléments de définition
• Une démarche normée, organisée et suivie

 La démarche de contrôle interne comptable de l’État  

• Les acteurs de la démarche : acteurs de gouvernance, de pilotage et acteurs opérationnels
• Identifier et hiérarchiser les risques : la délimitation du champ comptable, les critères de qualité comptable et la notion de risque, la cartographie des risques, le plan d’action, la validation, le suivi et l’actualisation des documents de pilotage
• Renforcer le dispositif de contrôle interne comptable : organiser (les acteurs, les contrôles), documenter (l’organisation, les procédures, les risques), tracer (les opérations, les intervenants)

 Évaluer le contrôle interne comptable :

• L’évaluation par les acteurs en charge de l’animation et de la mise en œuvre du dispositif de CIC : plan de contrôle de supervision, échelle de maturité de la gestion des risques
• L’évaluation du CIC dans le cadre de l’audit interne
• La certification des comptes par la Cour des comptes
• Les nouvelles orientations stratégiques de la démarche de contrôle interne comptable interministériel

La diversité des formes de sociétés

• Problématique et éléments communs du droit des sociétés
• Sociétés non immatriculées
• Sociétés de personnes
• Sociétés de capitaux
• Sociétés à participation publique
• Les différentes formes de contractualisation public / privé et la naissance de la PPP

Éléments généraux de chaque société (points-clés)

• La société en participation (SEP)
• La société en nom collectif (SNC)
• La société civile
• La société anonyme avec Conseil d’administration
• La société anonyme avec Directoire et Conseil de surveillance
• La société en commandite par actions
• La société à responsabilité limitée (SARL Pluripersonnelle)
• La société à responsabilité limitée (SARL unipersonnelle ou EURL)
• La société par actions simplifiée (SAS)
• La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)
• La société d’exercice libéral (SEL)
• La société coopérative et participative (SCOP)
• Société d’économie mixte (SEM)
• Société coopérative d’intérêt collectif (SCIC)

Étude comparée des sociétés les plus marquantes : SA, SAS, SARL, SEM, SCOP et SCIC

• Règles de constitution et de fonctionnement
• Pouvoirs internes et externes des dirigeants
• Prises de décision des dirigeants
• Conventions réglementées
• Pouvoirs des associés
• Prises de décisions des associés (tenue des assemblées, etc.)
• Statut(s) des dirigeants
• Responsabilité civile et pénale des dirigeants
• Responsabilité civile et pénale des associés
• Répartition du capital et gouvernance
• Relations particulières avec l’administration
• Conditions de dissolution

Analyse de conformité des comptes présentés

• Postes spécifiques du compte de résultat et du bilan.
• Fonds propres
• Contenu et importance des annexes
• Obligations légales en termes d’information financière

Analyse de l’activité de la structure au regard de se coûts de revient

• Importance d’une comptabilité analytique par activité.
• Analyse de la structure de coûts et de leur couverture
• Mesures de performance : rentabilité, EBE, part respective des sources de financement
• Mesurer la capacité à assurer sa pérennité et à financer son développement

Clés de lecture et de détection des structures à risques et préconisation d’un plan d’action

• Fonds de roulement – besoin en fonds de roulement = trésorerie nette
• Structure de financement
• Analyse de solvabilité : endettement et capacité d’autofinancement (CAF)
• Ratios spécifiques : indépendance financière, couverture des immobilisations, sécurité financière (FR en jours de produits d’exploitation)
• Scénarii de crises de trésorerie et remèdes
• Financement de la croissance

Méthodologie de rédaction de l’audit financier

• Grille d’analyse financière rapide, accompagnée de graphiques ou tableaux de bord
• Application de la méthode SWOT et l’étude benchmark sectorielle
• Recommandations pour aide à la décision

Connaissance de base en droit des entreprises et maîtrise des fondamentaux essentiels de la comptabilité privée PCG au 1^er janvier 2014)

• Identifier les informations fournies dans les documents comptables : le bilan et le compte de résultat, d’en connaître leur utilité ainsi que les annexes bilancielles

Régime juridique des entreprises

• Les différents types de sociétés et leurs obligations comptables
• Les obligations comptables et fiscales
• La lucrativité et les financements publics
• Présentation des organes de contrôle,
• Mode de fonctionnement des associations (bureau, président, rémunérations des dirigeants, infractions pénales, limites du statut associatif)
• Les spécificités du droit comptable associatif

Rappels des principes et règles comptables d’établissement des comptes

• Le plan comptable général de 1982
• Le plan comptable et les modifications de 1999
• Rappel des grands principes comptables applicables

L’organisation de la comptabilité des entreprises

• Aperçu de l’organisation comptable : Enregistrement, classement et synthèse des opérations dans les livres obligatoires

Mener une analyse financière des comptes des entreprises et associations bénéficiant de fonds publics

• Outre les apports théoriques, l’objectif sera de s’approprier le vocabulaire et de calculer les principaux ratios utilisés en analyse financière. Du fait de leur complexité, une grille d’analyse sera fournie afin de mieux comprendre l’interprétation du bilan, du compte de résultat et des principaux ratios financiers.

Analyse de l’équilibre du bilan

• Comment passer du bilan comptable au bilan fonctionnel ?
• Ressources permanentes et actif immobilisé : calcul du fonds de roulement
• L’actif circulant et les dettes d’exploitation : le besoin en fonds de roulement
• La trésorerie : composition, variation, leviers d’action
• Les équilibres fondamentaux du bilan : les grandes masses et liens entre les postes du bilan et du compte de résultat : zoom sur les principales « formes » de bilan à connaître et modalités de déclenchement des alertes.
• Le tableau de financement

Analyse du compte de résultat 

• Les soldes intermédiaires de gestion : calcul et signification.
• Etude plus particulière de la valeur ajoutée et de l’excédent brut d’exploitation
• L’autofinancement : la capacité d’autofinancement (C.A.F.)
• Mode de calcul et signification de la V.A – EBE / IBE / RC / RE / RN / DEFICITS
• Différences entre déficit comptable et fiscal
• Les ratios de mesure de l’activité, de la rentabilité, de la liquidité : Zoom sur le ratio de CONAN/HOLDER et extraits sur les ratios clefs à connaître
• Les ratios tirés des bases d’informations légales

Les points clés pour établir un diagnostic

• L’appréciation de l’indépendance financière
• La solvabilité
• Les ratios fondamentaux concernant :
• L’activité de l’entreprise et ses performances
• La rentabilité
• La structure financière et la trésorerie.
• Utilisation d’une grille d’analyse et exploitation des résultats