La déontologie des fonctionnaires 

• Des règles qui résultent de la loi, du règlement, des instructions ministérielles et des chefs de service

Les valeurs du service public

• Une assise constitutionnelle
• L’intérêt général

Les grands principes du service public :

• Continuité
• Mutabilité ou adaptation
• Égalité
• Et neutralité, laïcité …

 Les fondamentaux de la fonction publique 

• Le statut
• Les droits et devoirs des fonctionnaires
• Le principe de la séparation du grade et de l’emploi
• Les sanctions
• La position du juge administratif

Vers une professionnalisation des emplois

• La loi du 2 février 2007
• De la notation à l’évaluation
• La réaffirmation du principe de mobilité par la loi du 3 août 2009

La modernisation de la fonction publique

• Les enjeux et les objectifs de la réorganisation des administrations d’État
• Loi du 12 mars 2012 et son incidence sur la gestion des ressources humaines
• L’essentiel du projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires

 Étude de cas d’école et mises en situation à partir des trois règles de déontologie du fonctionnaire :

• Le respect de l’usager
• L’intégrité personnelle
• La loyauté vis-à-vis de l’institution

Décentralisation, mutualisation et mode de scrutin

• Décryptage du projet de loi NOTRe (Nouvelle Organisation Territoriale de la République) – La nouvelle carte des régions- Les nouveaux transferts de compétences

Vers une quasi-tutelle des régions et des départements ?

• Le renforcement des compétences départementales et régionales en matière d’environnement, de mobilité, de dépendance, d’action sociale, d’économie…
• Le jeu des conférences territoriales de l’action publique et des pactes de gouvernance territoriale : un moyen indirect et constitutionnel d’imposer les schémas régionaux et départementaux
• Les sanctions financières pour ceux qui ne respecteront pas ces schémas
• Les schémas régionaux et départementaux qui seront signés par l’État afin que ceux-ci puissent s’imposer à tous
• Un corollaire : la mutualisation entre départements et régions

Recomposition des territoires : un enchaînement de réformes ambitieuses

• Que restera-t-il de la loi de 2010 en matière de départements et de régions ?
• Évolution des périmètres des intercommunalités : quelles stratégies à mettre en place en 2015 ? Quelles réformes anticiper?
• Quelle stratégie pour les grandes agglomérations ?
• Quelle réforme des métropoles à Paris, Lyon et Marseille ? Et ailleurs ?
• Quels changements pour l’Ile-de-France entre les évolutions du grand Paris et les modifications de textes pour la petite couronne? Et quelle taille de communautés pour la grande couronne ?

Nouvelles attributions des communautés : une forte montée en puissance

• Urbanisme, assainissement, tourisme, milieux aquatiques, gens du voyage, voirie… : des changements majeurs
• Une semi-réforme des pouvoirs de police intercommunaux ?
• Mutualisation : des changements conséquents

Modes de scrutin et gouvernance: les enjeux de la loi MAPTAM

• Le nouvel et étrange mode de scrutin pour les élus départementaux
• Communes rurales : une réforme choc
• Représentation des communes dans les communautés : la poursuite de la réforme avec d’utiles clarifications
• Le « fléchage » : décryptage de la réforme dont tout le monde parle- Quels équilibre de gouvernance (bureaux, commissions, comité des maires, etc.) adopter après les fusions et les réformes

 Réforme de l’État : quel nouvel équilibre ?

• La RGPP et son bilan
• Le CIMAP : la poursuite de la RGPP par d’autres moyens ?

Loi de finances 2015 et réforme des collectivités territoriales : analyser les impacts sur le secteur communal

Mise en perspective du contexte d’élaboration de la loi de finances pour 2015

• Quelle évolution du déficit de l’état et quels impacts pour les collectivités locales ?
• Quelles modalités de prise en charge par le secteur communal du prélèvement de 3,7 Mds initié par l’Etat en 2015 ?
• Quelles perspectives pour 2016 ?

Dotations : quels horizons pour les concours financiers de l’État aux collectivités territoriales?

• Rappel et chiffres clés sur les différents concours
• Quelles évolutions attendre pour les différentes composantes de la DGF ?
• Quelles prévisions pour les dotations entre 2014 et 2017 ?

Comprendre les ajustements des systèmes de péréquation, réformes fiscales et territoriales

• Quelles évolutions apportées par la loi de finances pour 2015 sur le FPIC et le FSRIF ? Quels effets de ces modifications dans les budgets locaux ?
• Quelles modifications apportées par la loi de finances dans la mise en œuvre financière et fiscale des évolutions de périmètre intercommunaux ?

Quelles perspectives financières pour les collectivités territoriales ?

• Quelles enjeux financiers et fiscaux dans les futures réformes ?
• Quelles perspectives pour le prochain mandat ?
• Quelle situation financière des collectivités et quels de ces évolutions sur leur capacité à investir ?

Les statuts de la fonction publique

• L’étude de la fonction publique fait d’abord apparaître ce que sont ses personnels, ses statuts et ses structures (I)
• Elle porte ensuite sur le régime de l’entrée dans la fonction publique et du déroulement de carrière (II)
• Enfin, sur la déontologie, c’est-à-dire sur les droits et devoirs des agents publics (III)

 Personnels, statuts, structures

• La composition de la fonction publique
• Les sources et l’évolution du droit de la fonction publique
• L’organisation de la fonction publique

L’entrée dans la fonction publique et la carrière

• L’admissibilité aux emplois publics
• Le recrutement
• Le déroulement de la carrière

Les droits et devoirs des membres de la fonction publique

• Les libertés publiques
• Les obligations professionnelles et leurs contreparties
• Le régime disciplinaire

• Présentation du cadre de la réforme de Modernisation de l’Action Publique et l’organisation administrative régionale et départementale qui en découle
• Le travail des services de l’Etat sous l’autorité du Préfet de région et des préfets de départements
• Éclairage détaillé de certains nouveaux services de l’Etat : (DDI) et autres services
• Place, rôle et devenir des agents dans ce contexte (échange d’expériences et mutualisation des « savoir-faire », point d’actualité

• Les bases des finances publiques
• Le caractère politique des finances publiques, l’évolution historique et juridique de leur cadre et de leur objet
• Les différentes lois en matière de finances publiques (LFI, LFSS, Lois rectificatives.)
• La présentation de la réforme des finances publiques dans le cadre de la réforme de l’Etat (réduction de la dette) et de la Modernisation de l’Action Publique (MAP) en 2016
• Le budget de l’Etat et le poids de la dette publique en 2016 ; les finances des autres collectivités publiques : collectivités territoriales, avec la baisse de 10 % des dotations dans la loi de finances initiale 2016
• La Cour des comptes et son Rapport annuel du 10 février 2016
• Les Rapports ciblés de la Cour des comptes en 2015 (Fonction publique, collectivités locales, etc.)
• L’élaboration de la loi de finances
• Les principes budgétaires, la structure et le contenu de la loi de finances 2016, la nomenclature budgétaire
• La préparation de la loi de finances avec toutes ses étapes constitutionnelles et pratiques
• L’adoption de la loi de finances, l’exercice du droit d’amendement au Parlement
• Les principes politiques directeurs de la Loi de finances 2016 et des lois rectificatives récentes (principaux postes préservés, les affectations en emplois en 2016 etc.)
• Analyses des postes de recettes pour la Loi de Finances initiales de 2016
• La Loi de Finances sur la Sécurité Sociale 2016
• L’exécution de la loi de finances
• Les différentes phases de la dépense avec analyse pour 2016
• Le principe de séparation des ordonnateurs et des comptables
• Les contrôles de l’exécution : contrôles administratifs, juridictionnels et parlementaires

L’environnement législatif depuis 1982 : la place des intercommunalités, des communes, départements et des régions (Volet administratif et financier) – Une cartographique territoriale difficilement compatible avec les nouveaux enjeux de la France en interne et en externe – L’environnement financier de la France au jour du stage (dette et déficit) – Une cartographie multiséculaire sources d’interrogations historiques – L’Acte de III de la décentralisation : une réforme historique des collectivités territoriales et des EPCI – Vers la mise en place d’une cartographie bipartite du territoire.

La TRIPLE incompatibilité de la cartographie française aux nouveaux enjeux administratifs et financiers européens

• 1ère incompatibilité financière : un redressement obligé des finances publiques imposant de nouvelles relations financières entre l’État et les collectivités
• 2ème incompatibilité institutionnelle : l’émergence d’une nouvelle forme d’État « régional et territorial »
• 3ème incompatibilité institutionnelle et stratégique relative à la régionalisation des instruments financiers européens (Europe 2020)

 La réforme des territoires au rythme de la décentralisation : le contenu de chacun des 3 Actes de la décentralisation (1982-2015)

• L’« Acte I » de la décentralisation, 1982-2002 : les bases juridiques et financières d’une superposition d’échelons territoriaux. Aspects administratifs : La notion de « blocs de compétences », La « clause administrative générale de compétences » et la notion d’ « acte administratif exécutoire ». Aspects financiers : la liberté de vote des taux, l’élaboration des budgets locaux et la fiscalité facultative
• L’« Acte II » de la décentralisation, 2003 – 2009 : la mise en place d’une nouvelle transversalité des acteurs et des compétences (La révision de la Constitution de 1958 le 28 mars 2003 et les trois nouvelles formes de gestion des compétences, La loi « RCT » du 16 décembre 2010)
• Les apports de la loi et ses remises en causes dans le cadre de la réforme globale des territoires
• L’« Acte III » de la décentralisation. 2010 – 2015 : une nouvelle régionalisation des politiques publiques et les bases historiques d’une nouvelle cartographie territoriale ; les éléments de base de la loi MAPTAM de janvier 2014 (Le volet « Intégration intercommunale », Le volet « Gouvernance territoriale », Le volet « Métropole »)

 La loi du 7 août 2015 dite « NOTRe » : Vers la mise en place d’une cartographie nationale : quel avenir pour les communes et les départements ?

• Les schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI) : les bases d’une simplification historique des collectivités de proximité
• Les encouragements de la loi N.O.T.Re au développement des EPCI à fiscalité propre
• Les conséquences de la loi N.O.T.Re sur les régions, les départements et les Métropoles

Définition et terminologie

• Décentralisation et déconcentration (décrets récents sur la déconcentration)
• Impact des lois récentes en matière de décentralisation (lois des 29 juillet 2004, 13 août 2004, actualité de l’intercommunalité etc.…)
• Importance du contrôle des actes des collectivités locales
• Loi de 2007 sur la modernisation de la fonction publique territoriale (validation des acquis, cumul d’emplois…)

Fonction publique territoriale et élus locaux

• Les fonctionnaires publics territoriaux (statut du 26 janvier 1984)
• Les élus locaux (mode d’élection et structures politiques)
• La « dépendance » politique du fonctionnaire local
• Les organes de la fonction publique territoriale

Le recrutement statutaire et les positions du fonctionnaire

• La contractualisation au sein de la fonction publique territoriale
• Étude de la jurisprudence récente
• Principes directeurs de la loi du 12 octobre 2006

Étude spécifique du statut du 26 janvier 1984

• La place de fonction publique territoriale en rapport avec les deux autres fonctions publiques (d’État et hospitalière)
• Réalité du principe de parité au sein de la fonction publique
• Droits et obligations des fonctionnaires territoriaux

Trois axes de réflexion

• La responsabilité pénale des fonctionnaires publics territoriaux
• La protection administrative (application de l’article 11 du statut du 13 juillet1983)
• L’avenir de la fonction publique territoriale

Structuration de la fonction publique française en 2016

• Nécessité de maîtriser ce point liminaire en 2016, afin de saisir l’influence pressante du droit privé (droit du travail, droit pénal) dans la fonction publique, et particulièrement dans les droits et devoirs de l’agent public (illustration par des cas précis de jurisprudence).
• L’importance de prendre en compte les inflexions imposées par le droit de l’Union européenne dans notre conception française de la fonction publique ne sera pas sans incidence quant aux droits et obligations des fonctionnaires en 2016

Les libertés fondamentales du fonctionnaire en pratique

• Droit à la rémunération pour service fait, droit de grève, droit de retrait, droit syndical, droit de participation, liberté d’expression, liberté de conscience et ses limites dans le service, droit à la formation, droit à la protection en cas d’attaques non détachables du service, droit à la mobilité et ses limites…

Les obligations du fonctionnaire en pratique

• Obligation de servir et les règles dérogatoires de cumul d’activités, l’obéissance hiérarchique et ses limites, l’obligation de formation, devoir de loyauté, devoir de réserve, discrétion professionnelle, secret professionnel, dignité fonctionnelle, interdiction de détention d’intérêt, l’obligation de prudence et de sécurité.

 La nouvelle déontologie du fonctionnaire avec la loi de 2016

• L’étude des nouveautés introduites par la loi sera approfondie, car directement applicable au fonctionnaire dans les prochains mois.
• Un accent particulier sera mis sur le renforcement de l’obligation de désintéressement du fonctionnaire avec tous les dispositifs préventifs (nouveauté du lanceur d’alerte, déclaration de patrimoine pour certains fonctionnaires, contrôle plus sévère du  » pantouflage, etc..) ainsi que sur l’affirmation et contrôle plus affirmés de l’obligation de neutralité, notamment dans sa déclinaison en lien direct avec le respect de la laïcité au sein du service public.

La responsabilité du fonctionnaire

• Cette partie sera observée sous l’angle des obligations du fonctionnaire.
• La faute administrative du service (simple et la faute lourde) se subrogeant à l’agent quand sa faute n’est pas détachable du service, sera brièvement étudiée.
• La faute personnelle de l’agent engageant sa responsabilité sur son patrimoine propre en cas de manquement à ses obligations fonctionnelles, détachables du service sera plus amplifiée.
• Illustrations de ces deux catégories de responsabilité 2015 et 2016.
• Les sanctions disciplinaires applicables en cas de manquement aux obligations fonctionnelles seront illustrées.

La responsabilité pénale et obligation fonctionnelle

• Importance pratique pour le fonctionnaire de bien comprendre que sa responsabilité pénale (en sa qualité de citoyen) peut être engagée par un administré (loi 10 juillet 2000 et article 121.3 du Code pénal relatif aux délits non intentionnels).
• Nous illustrerons les obligations du fonctionnaire afin de faire face aux infractions pénales comme la concussion, la corruption, le trafic d’influence, la prise illégale d’intérêt, la prise de participation illégale. Le délit de harcèlement sera développé, tant dans sa qualification pénale, qu’administrative (illustration par jurisprudence).
• Nous rappellerons que le statut général de 1983 comporte des obligations fixées dans le Code pénal (à titre non exhaustif : article 40 et dénonciation de crimes et délits dont le fonctionnaire a eu connaissance pendant ses fonctions), qui, si non respectées, peuvent lui faire perdre sa qualité de fonctionnaire (article 5 du statut de 1983).

Les fondements du droit de la fonction publique française

• Définition de la notion d’agent public et de ses subdivisions catégorielles : fonctionnaire, contractuel, stagiaire, auxiliaire
• Les trois catégories de fonctionnaires français : les fonctionnaires civils relevant du statut du 13 juillet 1983, les magistrats de l’ordre judiciaire (ordonnance du 22 décembre 1958) et les militaires (loi du 12 juillet 1972)
• Présentation des trois fonctions publiques civiles : la fonction publique territoriale (loi du 26 janvier 1984), la fonction publique hospitalière (loi du 9 janvier 1986) et surtout la fonction publique de l’État (loi du 11 janvier 1984), et leurs modifications législatives postérieures
• Définition et relativité de la séparation entre le Grade et l’Emploi dans le statut de la fonction publique
• Analyse comparée des droits de la fonction publique au sein des pays membres de l’Union Européenne
• Analyse des principaux droits statutaires des fonctionnaires (droit de grève, droit et liberté syndicale, droit de se retirer d’une situation menaçant son intégrité physique…)
• Analyse des principales obligations du fonctionnaire (obligation de servir, limites de l’obligation d’obéir, etc.…)

Les perspectives d’évolution de la fonction publique française

• Influence de plus en plus importante des décisions de la Cour Européenne des Droits de l’Homme et de la Cour de Justice des Communautés Européennes dans notre conception du droit de la fonction publique française
• Importance croissante du phénomène contractuel au sein de la fonction publique française
• Analyse de la loi sur la modernisation de la fonction publique du 2 février 2007 (apports fondamentaux pour l’avenir)
• Les demandes de plus en plus importantes de protection des fonctionnaires face aux attaques dont ils sont les victimes (pratique de l’article 11 du statut du 13 juillet 1983) – Cas pratiques
• La pénalisation de la vie professionnelle du fonctionnaire (la recherche d’un coupable, loi du 10 juillet 2000) – Cas pratiques
• Les principaux recours contentieux des fonctionnaires contre les actes affectant leur carrière (Recours pour excès de pouvoir, recours en responsabilité…). Définition du juge naturel du fonctionnaire : le juge administratif
• Les lois de 2007
• La validation des acquis et de l’expérience
• L’importance de l’avancement au mérite
• La réforme du cumul d’emplois

Les bases du droit constitutionnel

• La prépondérance du pouvoir exécutif – vers un pouvoir exécutif mieux contrôlé
• Le Président de la République, le passage du septennat au quinquennat, le statut pénal du Chef de l’Etat, les pouvoirs sans contreseing, ceux qui en font l’objet, la présidentialisation du régime
• Le Gouvernement
• La dyarchie au sein de l’exécutif, la coexistence institutionnelle

Le Parlement et le pouvoir législatif – vers un Parlement renforcé

• Le bicamérisme et ses justifications, la place du Sénat dans les institutions
• Le processus législatif, le droit d’amendement, vers une amélioration du travail législatif
• Le domaine de la loi, la procédure des ordonnances

L’évolution de la Constitution – vers de nouveaux droits pour les citoyens

• Le rôle du Conseil constitutionnel, gardien de la Constitution
• La place de la Constitution au sein de la hiérarchie des normes (la notion de bloc de constitutionnalité, les traités) ;
• La vie de la Constitution, les révisions constitutionnelles, pour aller vers une Ve République plus démocratique, c’est-à-dire une République qui gagne en modernité tout en clarifiant les responsabilités, par exemple au sein même du pouvoir exécutif, ce qui suppose une définition aussi nette que possible des rôles respectifs du Président de la République et du Gouvernement, dirigé par le Premier ministre

Examen des modifications de la Constitution de 1958 à la suite du rapport de la Commission Balladur rendu public le 29 octobre 2007

• Un renforcement du pouvoir exécutif et des pouvoirs du Président de la République ?
• Les changements opérés dans le processus d’élaboration de la loi
• La modification de l’article 89 sur la révision
• Le nouveau contrôle des libertés publiques