Définition et terminologie

• Décentralisation et déconcentration (décrets récents sur la déconcentration)
• Impact des lois récentes en matière de décentralisation (lois des 29 juillet 2004, 13 août 2004, actualité de l’intercommunalité etc.…)
• Importance du contrôle des actes des collectivités locales
• Loi de 2007 sur la modernisation de la fonction publique territoriale (validation des acquis, cumul d’emplois…)

Fonction publique territoriale et élus locaux

• Les fonctionnaires publics territoriaux (statut du 26 janvier 1984)
• Les élus locaux (mode d’élection et structures politiques)
• La « dépendance » politique du fonctionnaire local
• Les organes de la fonction publique territoriale

Le recrutement statutaire et les positions du fonctionnaire

• La contractualisation au sein de la fonction publique territoriale
• Étude de la jurisprudence récente
• Principes directeurs de la loi du 12 octobre 2006

Étude spécifique du statut du 26 janvier 1984

• La place de fonction publique territoriale en rapport avec les deux autres fonctions publiques (d’État et hospitalière)
• Réalité du principe de parité au sein de la fonction publique
• Droits et obligations des fonctionnaires territoriaux

Trois axes de réflexion

• La responsabilité pénale des fonctionnaires publics territoriaux
• La protection administrative (application de l’article 11 du statut du 13 juillet1983)
• L’avenir de la fonction publique territoriale

Structuration de la fonction publique française en 2016

• Nécessité de maîtriser ce point liminaire en 2016, afin de saisir l’influence pressante du droit privé (droit du travail, droit pénal) dans la fonction publique, et particulièrement dans les droits et devoirs de l’agent public (illustration par des cas précis de jurisprudence).
• L’importance de prendre en compte les inflexions imposées par le droit de l’Union européenne dans notre conception française de la fonction publique ne sera pas sans incidence quant aux droits et obligations des fonctionnaires en 2016

Les libertés fondamentales du fonctionnaire en pratique

• Droit à la rémunération pour service fait, droit de grève, droit de retrait, droit syndical, droit de participation, liberté d’expression, liberté de conscience et ses limites dans le service, droit à la formation, droit à la protection en cas d’attaques non détachables du service, droit à la mobilité et ses limites…

Les obligations du fonctionnaire en pratique

• Obligation de servir et les règles dérogatoires de cumul d’activités, l’obéissance hiérarchique et ses limites, l’obligation de formation, devoir de loyauté, devoir de réserve, discrétion professionnelle, secret professionnel, dignité fonctionnelle, interdiction de détention d’intérêt, l’obligation de prudence et de sécurité.

 La nouvelle déontologie du fonctionnaire avec la loi de 2016

• L’étude des nouveautés introduites par la loi sera approfondie, car directement applicable au fonctionnaire dans les prochains mois.
• Un accent particulier sera mis sur le renforcement de l’obligation de désintéressement du fonctionnaire avec tous les dispositifs préventifs (nouveauté du lanceur d’alerte, déclaration de patrimoine pour certains fonctionnaires, contrôle plus sévère du  » pantouflage, etc..) ainsi que sur l’affirmation et contrôle plus affirmés de l’obligation de neutralité, notamment dans sa déclinaison en lien direct avec le respect de la laïcité au sein du service public.

La responsabilité du fonctionnaire

• Cette partie sera observée sous l’angle des obligations du fonctionnaire.
• La faute administrative du service (simple et la faute lourde) se subrogeant à l’agent quand sa faute n’est pas détachable du service, sera brièvement étudiée.
• La faute personnelle de l’agent engageant sa responsabilité sur son patrimoine propre en cas de manquement à ses obligations fonctionnelles, détachables du service sera plus amplifiée.
• Illustrations de ces deux catégories de responsabilité 2015 et 2016.
• Les sanctions disciplinaires applicables en cas de manquement aux obligations fonctionnelles seront illustrées.

La responsabilité pénale et obligation fonctionnelle

• Importance pratique pour le fonctionnaire de bien comprendre que sa responsabilité pénale (en sa qualité de citoyen) peut être engagée par un administré (loi 10 juillet 2000 et article 121.3 du Code pénal relatif aux délits non intentionnels).
• Nous illustrerons les obligations du fonctionnaire afin de faire face aux infractions pénales comme la concussion, la corruption, le trafic d’influence, la prise illégale d’intérêt, la prise de participation illégale. Le délit de harcèlement sera développé, tant dans sa qualification pénale, qu’administrative (illustration par jurisprudence).
• Nous rappellerons que le statut général de 1983 comporte des obligations fixées dans le Code pénal (à titre non exhaustif : article 40 et dénonciation de crimes et délits dont le fonctionnaire a eu connaissance pendant ses fonctions), qui, si non respectées, peuvent lui faire perdre sa qualité de fonctionnaire (article 5 du statut de 1983).

Les fondements du droit de la fonction publique française

• Définition de la notion d’agent public et de ses subdivisions catégorielles : fonctionnaire, contractuel, stagiaire, auxiliaire
• Les trois catégories de fonctionnaires français : les fonctionnaires civils relevant du statut du 13 juillet 1983, les magistrats de l’ordre judiciaire (ordonnance du 22 décembre 1958) et les militaires (loi du 12 juillet 1972)
• Présentation des trois fonctions publiques civiles : la fonction publique territoriale (loi du 26 janvier 1984), la fonction publique hospitalière (loi du 9 janvier 1986) et surtout la fonction publique de l’État (loi du 11 janvier 1984), et leurs modifications législatives postérieures
• Définition et relativité de la séparation entre le Grade et l’Emploi dans le statut de la fonction publique
• Analyse comparée des droits de la fonction publique au sein des pays membres de l’Union Européenne
• Analyse des principaux droits statutaires des fonctionnaires (droit de grève, droit et liberté syndicale, droit de se retirer d’une situation menaçant son intégrité physique…)
• Analyse des principales obligations du fonctionnaire (obligation de servir, limites de l’obligation d’obéir, etc.…)

Les perspectives d’évolution de la fonction publique française

• Influence de plus en plus importante des décisions de la Cour Européenne des Droits de l’Homme et de la Cour de Justice des Communautés Européennes dans notre conception du droit de la fonction publique française
• Importance croissante du phénomène contractuel au sein de la fonction publique française
• Analyse de la loi sur la modernisation de la fonction publique du 2 février 2007 (apports fondamentaux pour l’avenir)
• Les demandes de plus en plus importantes de protection des fonctionnaires face aux attaques dont ils sont les victimes (pratique de l’article 11 du statut du 13 juillet 1983) – Cas pratiques
• La pénalisation de la vie professionnelle du fonctionnaire (la recherche d’un coupable, loi du 10 juillet 2000) – Cas pratiques
• Les principaux recours contentieux des fonctionnaires contre les actes affectant leur carrière (Recours pour excès de pouvoir, recours en responsabilité…). Définition du juge naturel du fonctionnaire : le juge administratif
• Les lois de 2007
• La validation des acquis et de l’expérience
• L’importance de l’avancement au mérite
• La réforme du cumul d’emplois

Les bases du droit constitutionnel

• La prépondérance du pouvoir exécutif – vers un pouvoir exécutif mieux contrôlé
• Le Président de la République, le passage du septennat au quinquennat, le statut pénal du Chef de l’Etat, les pouvoirs sans contreseing, ceux qui en font l’objet, la présidentialisation du régime
• Le Gouvernement
• La dyarchie au sein de l’exécutif, la coexistence institutionnelle

Le Parlement et le pouvoir législatif – vers un Parlement renforcé

• Le bicamérisme et ses justifications, la place du Sénat dans les institutions
• Le processus législatif, le droit d’amendement, vers une amélioration du travail législatif
• Le domaine de la loi, la procédure des ordonnances

L’évolution de la Constitution – vers de nouveaux droits pour les citoyens

• Le rôle du Conseil constitutionnel, gardien de la Constitution
• La place de la Constitution au sein de la hiérarchie des normes (la notion de bloc de constitutionnalité, les traités) ;
• La vie de la Constitution, les révisions constitutionnelles, pour aller vers une Ve République plus démocratique, c’est-à-dire une République qui gagne en modernité tout en clarifiant les responsabilités, par exemple au sein même du pouvoir exécutif, ce qui suppose une définition aussi nette que possible des rôles respectifs du Président de la République et du Gouvernement, dirigé par le Premier ministre

Examen des modifications de la Constitution de 1958 à la suite du rapport de la Commission Balladur rendu public le 29 octobre 2007

• Un renforcement du pouvoir exécutif et des pouvoirs du Président de la République ?
• Les changements opérés dans le processus d’élaboration de la loi
• La modification de l’article 89 sur la révision
• Le nouveau contrôle des libertés publiques

Les bases du droit administratif général

L’approche organique de l’administration

• Centralisation et déconcentration : services à compétence nationale et services déconcentrés, la place particulière des autorités administratives indépendantes
• La décentralisation technique ou par services et la décentralisation territoriale, le contrôle de légalité, l’intercommunalité
• La République décentralisée : les nouvelles clés de répartition des compétences ; le référendum local ; l’ambiguë constitutionnalisation des finances locales

L’approche matérielle de l’administration

• Les moyens de l’action de l’administration : actes unilatéraux et théorie des contrats administratifs ; circulaires et directives
• Les fins de l’action de l’administration : la police administrative et les services publics ; l’influence de la notion communautaire des services publics

L’approche fonctionnelle de l’administration

• Contrôles juridictionnels ou non juridictionnels (contrôles internes/ contrôles externes)
• Le système juridictionnel français et l’organisation des juridictions administratives
• Le principe de légalité et les principales formes de recours (en annulation, en responsabilité)
• La réforme de l’État : 96 mesures pour rendre l’État plus efficace.

DROIT CONSTITUTIONNEL

• Les décisions 2015 du Conseil constitutionnel seront mentionnés (taxis, eau, professions réglementés, déchéance de nationalité, etc.)
• Les lois les plus importantes seront observées (Loi sur pour la départementale, etc.)
• Les mandats locaux, Loi dite ‘’ Macron ‘’, transition énergétique, réforme mode de scrutin pour la départementale…
• Le parti majoritaire ou de gouvernement souhaite des modifications constitutionnelles pour la fin de ce quinquennat. Nous les analyserons avec l’étude de leur faisabilité politique et institutionnelle
• L’émergence de la question de la laïcité en 2015 au cœur des services publics de l’Etat et des collectivités locales impose une nouvelle lecture approfondie de l’article 1 de notre Constitution du 4 octobre 1958

DROIT COMMUNAUTAIRE

• Les élections européennes de 2014 et tous les changements institutionnels qui s’en sont suivis pour 2015
• Ce temps d’étude pourra être prolongé plus que la demi journée prévue en raison des souhaits de compréhension de l’actualité particulièrement chargée en cette fin 2015.
• Le refus de la Cour de Justice de l’Union européenne en décembre 2014 d’approuver l’adhésion à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme
• L‘actualité des trois critères d’adhésion à l’Union en 2015 au regard des potentiels pays entrants
• Les propositions de la Commission en mai 2015 en matière d’immigration et les décisions de septembre 2015 en la matière

DROIT ADMINISTRATIF

• C’est peut-être le droit qui a connu le plus de modifications structurelles en 2015.
• Seront en amont abordées des questions qui peuvent apparaître de prime abord comme accessoires et qui en réalité sont substantielles : la hausse du contentieux devant le juge administratif, le souhait opéré par le Président de la République de la publication prochaine de tous les avis du Conseil d’Etat sur les projets de lois, l’abandon de la célèbre jurisprudence Peyrot sur les contrats entre deux personnes privées, la future introduction de l’action de groupe devant le juge administratif, les suites 2015 du rapport 2013 Pécheur sur la fonction publique….
• Un point particulier portera sur le lancement par le gouvernement de sa réforme de l’administration de l’Etat, lancée fin avril 2015
• Puis seront analysés les points plus spécifiques suivants :
• La question des actes administratifs qui opère une nouvelle ère avec les décisions implicites d’acceptation (choc de simplification) avec la pleine entrée en vigueur de la loi du 12 novembre 2013 en novembre 2014 pour l’État et novembre 2015 pour les collectivités locales
• La mise en œuvre pour 2016 du projet de loi du 17 juillet 2013 portant sur les nouveaux droits et obligations des fonctionnaires (vote prévu fin de l’année 2015). Importance structurante des changements prévus avec les derniers arbitrages de l’automne 2015. Actualités 2015 de la fonction publique
• L’étendue du juge de l’excès de pouvoir dans son contrôle en 2015 se doit d’être précisée à la suite de décisions récentes en 2014 et 2015 relatives aux sanctions disciplinaires ou en milieu carcéral qui accroît de manière substantielle le pouvoir de contrôle du juge administratif
• Les deux lois sur la décentralisation des 16 janvier 2015 (Régions) et 7 août 2015 (Nouvelle Organisation Territoriale de la République) qui constituent l’acte III de la décentralisation seront étudiées et commentées
• La loi du 16 février 2015 qui institue des nouveautés fondamentales pour le Tribunal des conflits.
• Les dernières réalisations 2015 de la Modernisation de l’Action Publique (MAP) succédant à la RGPP (Révision Générale des Politiques Publiques)

LES FINANCES PUBLIQUES

• Analyse de la loi de Finances initiale pour 2016, des lois rectificatives 2015
• Les mesures 2015 comme l’annonce en mai 2015 d’un fonds pour compenser la baisse de dotation des communes et la réaction le 19 septembre dernier des maires avec leur journée nationale de mobilisation, les mesures prononcées en septembre 2015 pour les communes rurales, les mesures financières d’août 2015 pour les communes en matière de soutien aux activités périscolaires
• Etudier le rapport annuel de la Cour des comptes, rendu public de février 2015, celui de juin 2015 sur la situation et perspectives des comptes de la France, les rapports des 1ers et 9 septembre 2015 sur la masse salariale dans la fonction publique