- 1 jour
- Présentiel ou distanciel
- DRT-65
La loi DALO (5 mars 2007) : le droit au logement opposable
Comprendre et maîtriser :
- La gestion du logement social en France
- L’impact de la loi DALO sur le secteur du logement
Confronter :
- La dynamique nouvelle créée par la loi DALO et les expériences de terrain
Introduction
- Historique du logement social
- Le financement du logement social
- L’attribution de logements sociaux
- Le contexte lié à l’adoption de la loi sur le logement opposable
Le cadre de la loi du 5 mars 2007 La notion de droit au logement opposable,
Article 1 de la loi DALO
- L’État, autorité garante
- Les mesures d’accompagnement prévues par la loi
- Le comité de suivi
- Les modifications législatives induites par la loi DALO
Les processus d’application prévus par le législateur
Les deux recours : recours amiable et recours contentieux
Le recours amiable
- La commission de médiation (composition, fonctionnement), Article 7 de la loi DALO
- Les personnes prioritaires : critères
- Mode de saisine de la commission
- Enregistrement du dossier
- Instruction des dossiers
- Délais de réponse
- Attribution d’un logement
Le recours contentieux
- Un recours exercé en cas d’échec du recours amiable, Article 9 de la loi DALO
- Mode de saisine du Tribunal administratif
- Délais et réponses du Tribunal administratif
Discussion autour de la portée et des limites de la loi
- Les limites de la loi (seule utilisation du parc public, contingent préfectoral,)
- Le regard des associations sur la loi
- Expérimentations de la loi (exemples concrets)
- Replacer la législation actuelle dans un contexte historique
- Utilisation d’exemples concrets
- Discussions, interactivité
Participer