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Prévention de la délinquance et protection de l’enfance

Les lois applicables sur la prévention de la délinquance et la protection de l’enfance.

Objectifs

  • Comprendre et maîtriser :
  • Les éléments essentiels relatifs au droit des mineurs
  • Les grandes évolutions législatives depuis 1945 (droit de l’infraction, droit des mineurs)
  • Appréhender les modifications apportées par les nouvelles lois de mars 2007
  • Confronter les pratiques de chacun au regard des textes applicables

Programme

Introduction
  • Enfance en danger et mineurs délinquants : deux notions historiquement liées
  • Spécificité et légitimité des deux thématiques
  • Modalités d’adoption des deux lois en mars 2007
 La loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance : contenu et implications
  • La modification du cadre législatif pré existant
  • Le renforcement de la prévention de l’enfance en danger
  • La réorganisation des procédures de signalement
  • La diversification des modes de prise en charge des enfants
  • Les incidences quant à l’application de la loi
La loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance : contenu et implications
  • Une loi centrée sur la délinquance des mineurs
  • Le positionnement du maire au centre du dispositif de prévention de la délinquance
  • (rappel des périmètres de responsabilités des acteurs traditionnels : Conseil général, police et gendarmerie, Justice, …)
  • Analyse détaillée et portée des Articles 8 à 12 de la loi sur la Prévention de la délinquance (Création d’un Conseil pour les Droits et Devoirs des familles, accompagnement parental, désignation d’un coordonnateur, etc.)
  • Les nouvelles mesures relatives à la délinquance des mineurs
  • Les autres mesures énoncées par la loi (hors délinquance juvénile)
Enfance en danger, enfance dite dangereuse, deux lois sur l’enfance : les axes communs aux deux textes
  • Les compétences publiques
  • La circulation de l’information
  • L’action développée et les prestations offertes

Pédagogie

  • Replacer la législation actuelle dans un contexte historique. Utilisation d’exemples concrets
  • Discussions, interactivité

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