Les différentes natures de ressources des collectivités et des EPCI

• Les ressources fiscales ; fiscalité directe et indirecte : présentation et régime juridique des 4 taxes directes locales de base. La fiscalité additionnelle aux taxes directes locales. Les ressources non fiscales : Dotations (compensation et péréquation). Emprunt. Dons et legs. Redevances : analyses et commentaires

Les composantes de l’impôt direct

• La loi du 10 janvier 1980 et la liberté encadrée de vote des taux des assemblées délibérantes. Les composantes des bases d’imposition des taxes directes : la notion de valeur locative cadastrale (VLC). Les politiques de revalorisation des bases d’impositions contenu du paysage fiscal et financier des communes et des EPCI à fiscalité propre après la loi de finances pour 2010. La loi de finances pour 2010 et les conséquences historiques de la suppression de la taxe professionnelle sur le paysage fiscal local et intercommunal (panier fiscal départemental et régional, CET – CFE – CVAE – IFER – FNGIR – DCRTP, …)

Les composantes de la fiscalité indirecte

• Les ressources fiscales indirectes liées aux activités commerciales. Les ressources fiscales indirectes liées à l’urbanisme. Localisation des différentes ressources fiscales dans les budgets locaux ; présentation d’une maquette budgétaire

Le principe d’autonomie financière, ses composantes et la révision de la Constitution du 28 mars 2003

• La jurisprudence du Conseil Constitutionnel et la proposition de loi constitutionnelle du Président du Sénat Christian PONCELET. L’article 72-2 de la Constitution et les composantes du principe constitutionnel d’autonomie financière. La loi organique du 29 juillet 2004 et la définition des différentes composantes de l’autonomie financière. La portée de l’autonomie financière dans le cadre des réformes financières engagées depuis 2015

Les dotations de l’Etat aux collectivités et aux EPCI, mise en perspective dans le cadre de la loi de finances de l’année

• Les modalités de classification des dotations de l’Etat aux collectivités et leur volume. Les dotations de fonctionnement. Les composantes des quatre Dotations globales de fonctionnement. DGF des communes, des EPCI, des départements et des régions. Les autres dotations de fonctionnement. Les dotations d’investissement : FCTVA, DETR

Les critères de richesse, de pauvreté et d’encouragement au regroupement des communes au sein des EPCI à fiscalité propre

• Les outils de base de la péréquation financière : les critères de richesse et de pauvreté (potentiel fiscal, effort fiscal, potentiel financier et les autres critères)
• Les outils d’encouragement au regroupement des communes dans les EPCI à fiscalité propre : le CIF et le CIM – Le FPIC et le PFIA : définitions et évolutions.
• La réforme de la DGF intercommunale de 2017

Les actes administratifs : des rouages essentiels pour le fonctionnement des collectivités

• Quels sont les différentes catégories d’actes administratifs produits par une collectivité ?
• Quels sont leurs rôles respectifs dans l’organisation de la structure ?

Maîtriser le cadre juridique associé à chaque type d’acte administratif

• Quels sont les actes soumis au contrôle de légalité ?
• Quel est le risque contentieux associé à chaque acte ?
• Quelles sont les actes les plus sensibles juridiquement 
• Revue de jurisprudences concernant la mise en cause de la validité d’actes administratifs produits par des collectivités. Quelles sont les responsabilités de l’autorité compétente en cas de problème ?

 Quelles sont les règles de validation et de rédaction à observer pour sécuriser vos actes administratifs

• Maîtriser les règles générales encadrant les actes administratifs : contenu, visas, règles de publicité ?
• Quelles sont les règles de formalisme à respecter : motivation, signature, respect de la procédure consultative ?

Étude d’actes administratifs particuliers

• Les arrêtés de police
• Les règlements de service public
• Les règlements de service technique

Cas pratique : sécuriser la rédaction de vos actes administratifs

• Les participants travailleront sur le formalisme à adopter lors de la rédaction d’un acte administratif, après avoir identifié les points de vigilance réglementaires et les erreurs à éviter

Comment gagner en efficacité dans la rédaction de vos actes

• Respecter le style administratif et maîtriser les techniques de rédaction

Cas pratique : contrôler la validité de vos actes

• A partir d’un exemple de mise en demeure proposé par le formateur, les participants contrôleront l’acte avant envoi au contrôle de légalité

Comment faire face aux litiges et procédures contentieuses concernant les actes administratifs

• Revue de jurisprudences concernant la mise en cause de la validité d’actes administratifs produits par des collectivités Quelles sont les actions à mettre en œuvre pour limiter la portée des litiges
• Comment gérer le glissement vers le pénal

Les différentes catégories d’EPCI à fiscalité propre : la disparition programmée des groupements de type associatif et la loi du 7 août 2015

• Les différentes formes d’EPCI : les regroupements « Associatifs » (Syndicats) et « Fédératifs » (EPCI à fiscalité propre) – Les impacts de la loi du 7 août 2015 dite loi NOTRe sur les EPCI associatifs et fédératif – Les modalités de création, de modifications et de dissolution des EPCI : conséquences – patrimoniales : conditions de création et de transformation – Les modalités de transfert et d’exercice des compétences transférées par catégorie d’EPCI à fiscalité propre

Les modalités d’évolution des périmètres des EPCI

• Les modalités de définition des périmètres d’un « seul tenant et sans enclave » et leurs conséquences : les apports des lois « RCT » et « NOTRe » et les différentes enclaves – Les procédures de fusion d’EPCI : objectifs et procédures – Les procédures de changement de périmètre : objectifs et conséquences – Les procédures de diminution de périmètres et de retrait d’une commune – La dissolution d’un EPCI : les arrêtés de partition – Les conséquences des modifications de périmètres sur l’exercice des compétences transférées (compétences obligatoires, optionnelles et facultatives) – Le sort des biens meubles et immeubles, privés et publics des communes membres des groupements – La  notion de PV de mise à disposition et ses  implications – Le contenu des arrêtés préfectoraux et veille juridique

La loi du 16 décembre 2010 dite « RCT » et les nouvelles formes de mutualisation : la « spécialité » et l’« exclusivité » remises en cause et conséquences statutaires pour les personnels des collectivités

• Les « 4 » formes de mutualisation des services et la loi du 16 décembre 2010 (PPT) : illustrations – Mise à disposition « ascendante », mise à disposition « descendante », création de services communs et mutualisation au sein des services fonctionnels, achats de matériels communs aux communes et aux EPCI
• Les procédures particulières de mutualisation pour les personnels de police Municipale : illustrations – Police « pluri-communale », Police « intercommunale » et Police « territoriale »

 Les éléments de base en matière de fiscalité intercommunale : la place de la solidarité financière dans les SCDI de 2017 

• Les différentes formes fiscales de groupements de communes à fiscalité propre – La fiscalité additionnelle (FA) – La fiscalité professionnelle de zone (FP »Z ») – La fiscalité professionnelle unique de niveau « 1 » (FPU « 1 ») – La fiscalité professionnelles unique de niveau « 2 » 
• La notion de solidarité financière : la circulaire du 27 décembre 2010 et l’instruction du 27 août 2015 – Les outils de base de péréquation horizontale : le Fonds de péréquation des recettes communales et intercommunales de 2012 – Le coefficient d’intégration fiscale et la DGF intercommunale

La notion d’actes administratifs et les actes de droit privé des collectivités territoriales et des EPCI

• Les critères « organiques » et « matériels » de reconnaissance des actes administratifs locaux : énumération exhaustive des différentes natures juridiques d’actes
• Les dernières lois de décentralisation et leurs conséquences sur les notions de « spécialité » et de « clause administrative générale de compétences » : définition et énumération

Le caractère exécutoire des actes administratifs locaux et intercommunaux ; les conditions de régularité de la procédure

• La notion de publication des actes administratifs : forme et procédures
• La notion de transmission en préfecture et la dématérialisation des actes (PPNG)
• La notion de notification : procédure
• La notion d’acte administratif définitif et la notion d’exception d’illégalité : illustrations

Les conditions de régularité des actes administratifs locaux et le pouvoir de contrôle des juges (illustrations et exemples)

• Les Irrégularités externes de l’acte administratif : le vice d’incompétence, les conséquences des lois du 16 décembre 2010 dite loi « RCT », du 27 janvier 2014 dite loi « MAPAM » et du 7 août 2015 dite « NOTRe». Incompétence matérielle, géographique et temporelle. Le vice de forme. Le vice de procédure. Le vice de contreseing
• Les irrégularités internes de l’acte administratif : le détournement de pouvoir, l’erreur de droit, l’erreur de fait (faits inexactes, faits inexistants)
• La notion de pouvoir de contrôle des juges : contrôle minimum – Contrôle normal – Contrôle de proportionnalité
• Le juge administratif et les arrêtés de police administrative générale et spéciale

 Le contrôle de légalité des actes et la saisine du juge administratif par le Préfet

• La notion de déféré préfectoral et les compétences des juridictions administratives de droit commun (TA – CAA – CE) et spécialisées (CRC – CC – CE)
• Le référé préfectoral : condition et cas de recours
• Les conséquences liées à l’annulation de l’acte par le juge administratif : le retrait – l’abrogation

Les juridictions administratives spécialisées et les modalités de contrôle

• Les juridictions administratives spécialisées : les CRC et la CC (Contrôle budgétaire, Contrôle juridictionnel, Contrôle de gestion : illustrations et commentaires)
• Les procédures de contrôle et de redressement des budgets locaux par les CRC dans le cadre des quatre cas d’irrégularités relevant du contrôle budgétaire : la non-inscription d’une dépense obligatoire ou inscription insuffisante des crédits – le vote tardif ou absence d’adoption du budget primitif ou du compte administratif dans les délais – le déficit de clôture – le défaut d’équilibre réel du budget primitif 

Présentation de modèles d’actes administratifs et exercices pratiques de rédaction et de contrôles de régularité d’actes administratifs locaux 

Les documents budgétaires et le cycle budgétaire local

• Les différents budgets locaux et le « cycle budgétaire »
• (Illustrations concrètes)
• Le budget primitif (BP)
• Le budget supplémentaire (BS)
• Le compte administratif (CA)
• Les décisions modificatives (DM)
• Les états annexés
• L’année budgétaire, le cycle budgétaire et les dates butoirs selon la direction de la comptabilité

La représentation des documents budgétaires et les maquettes budgétaires

• Les instructions comptables M14, M52 et M71 et la présentation des budgets (par nature et par fonction)
• Présentation commentée des budgets : les rubriques importantes

Les différentes formes fiscales des EPCI à fiscalité propre conséquences

• Les notions d’ « intégration fiscale » et d’« intégration fonctionnelle » et leurs conséquences sur les budgets locaux : les fondamentaux
• Les EPCI à fiscalité additionnelle (FA)
• Les EPCI à fiscalité professionnelle de zone (FPZ)
• Les EPCI à fiscalité professionnelles unique de niveau 1 (FPU 1)
• Les EPCI à fiscalité professionnelle unique de niveau 2 (FPU 2)
• Les recettes non fiscales des EPCI : la Dotation globale de fonctionnement (Principes, structure et critères d’éligibilité)
• La dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) et la notion de périmètre d’un « seul tenant et sans enclave »
• La notion d’ensemble intercommunal, la nouvelle péréquation Horizontale et leurs conséquences sur les budgets intercommunaux

Le cadre comptable et budgétaire des collectivités locales  

• Les instructions comptables et les maquettes budgétaires des communes (BP – BS – CA)
• Les principes budgétaires et leurs aménagements 
• Les principes comptables complétant les principes budgétaires

Les documents budgétaires qui composent le budget local et le calendrier budgétaire (Travail sur maquettes budgétaires)

• Le budget primitif (BP)
• Le budget supplémentaire (BS) 
• Les décisions budgétaires modificatives (DBM ou DM) 
• Le compte administratif et le compte de gestion
• Le contenu des budgets et les instructions comptables : M14, M52 et M71
• La notion de classification par « NATURE » et par « FONCTION » 
• Le contenu de la section de fonctionnement 
• Le contenu de la section d’investissement 
• Vers une nouvelle certification des budgets locaux

La procédure d’élaboration et de conception des budgets locaux : une procédure en évolution

• La notion de calendrier budgétaire et les documents de base permettant l’élaboration des budgets
• Le débat d’orientation budgétaire 
• Les nouveaux points de veille à mettre en œuvre pour un budget « sincère » et « équilibré »
• Les différents états communiqués par la DRFIP (
• Les différentes phases d’élaboration budgétaire

La procédure d’exécution des budgets locaux

• La séparation ordonnateur/comptable 
• Les deux phases administratives et comptables d’exécution des budgets 
• Les opérations financières et budgétaires spécifiques les plus courantes
• Le cycle de l’exécution budgétaire

Le contrôle budgétaire et les différents points de contrôle des juges      

• Le Tribunal administratif (TA) et le contrôles des irrégularités externes et internes spécifique aux budgets  
• La Chambre régionale des comptes (CRC) et le contrôle budgétaire