Les formalités préalables au dépôt des projets de lois et des propositions de lois

• Section 1ère : les formalités préalables aux projets de loi
• Section 2ème: les formalités préalables aux propositions de lois
• Section 3ème: une nouvelle présentation imposée aux projets de loi par la révision de 2008

L’inscription du texte à l’ordre du jour des Assemblées : la notion de conférences des présidents

• Section 1ère : la constitution de l’ordre du jour des assemblées. Les apports de la révision de 2008 sur les délais entre le dépôt et la discussion
• Section 2ème : le rôle des commissions permanentes des deux assemblées : l’examen en commission

Le rôle des commissions permanentes : modalité d’intervention et rédaction de rapports ou d’avis

• Les commissions spécialisées
• Section 3ème : les temps partagés de fixation de l’ordre du jour par le Gouvernement et les Assemblées

Les principes issus de la révision de 2008

• Les dérogations possibles
• La discussion du texte en séance publique : le début de la navette
• Section 1ère : La phase d’examen général

Le rôle de la conférence des Présidents et les oppositions possibles préalables des parlementaires (présentation des différentes motions, …)

• Les interventions en séance publique : du ministre aux membres inscrits à la discussion générale
• Section 2ème : la phase d’examen détaillé

L’examen des articles

• Une discussion par amendement et pas sous-amendement
• La notion de « temps législatif programmé » : une faculté reconnue par la révision de 2009 dans chaque règlement des assemblées
• Section 3ème : le vote du texte
• Les modalités de vote des lois de finances
• Les modalités de vote des lois « ordinaires »
• Modalité de vote des lois organiques
• Section 4ème : la communication du texte à l’autre assemblée

La commission mixte paritaire : un mode de conciliation entre deux assemblées opposées

• Section 1ère : la composition de la CMP
• Section 2ème : les modalités de vote des articles encore en discussion
• La CMP parvient à un accord
• La CMP ne parvient pas à un accord

Les modalités particulières d’adoption des projets de loi

• Section 1ère : les modalités d’adoption des projets de loi de finances
• Les modalités d’adoption « hors urgence »
• les modalités d’adoption « en urgence » en raison du Gouvernement ou du parlement
• Section 2ème : les modalités d’adoption des autres textes

La procédure d’examen simplifié

• Le « vote bloqué »
• L’engagement de responsabilité du Gouvernement sur le vote d’un texte

La promulgation de la loi

• Section 1ère : le contrôle de constitutionnalité
• Section 2ème : la nouvelle délibération demandée par le Président de la République

Historique

 1/ Le constat de décès

2/ Le certificat médical de décès

3/ Recherches et prélèvements

4/ Le respect du corps humain (la question des restes humains)

5/ La liberté des funérailles

6/ Déchets d’activités de soin et pièces anatomiques

7/ Mise en bière et fermeture du cercueil

8/ Le transport des corps

9/ Les équipements funéraires (chambre funéraire, Chambre mortuaire, crématorium)

10/ Les cimetières publics

11/ Les autres lieux de sépulture (Inhumation en terrain privé)

Introduction 

• Champ de l’expropriation

La phase administrative de l’expropriation

• Les opérations préliminaires
• L’enquête préalable à la DUP
• La déclaration de projet
• Les avis à recueillir
• La DUP
• L’enquête parcellaire

Le transfert de propriété

• L’ordonnance d’expropriation  
• Acquisitions amiables

La procédure juridictionnelle

• La juridiction de l’expropriation
• Les voies de recours extraordinaires
• La voie de l’appel
• Le pourvoi en cassation

Les procédures spéciales d’expropriation

• Les procédures accélérées
• Les procédures propres à certains biens
• Les procédures propres à la voirie
• La lutte contre l’habitat insalubre

Le paiement de l’indemnité

 La prise de possession du bien

Les garanties offertes aux expropriés

• Le droit de rétrocession
• Le droit de délaissement
• Les droits accordés aux occupés d’immeubles expropriés

Expropriation et préemption

• NEW Pascal
• Introduction
• Champ de l’expropriation
• La phase administrative de l’expropriation
• Les opérations préliminaires
• L’enquête préalable à la DUP
• La déclaration de projet
• Les avis à recueillir
• La DUP
• L’enquête parcellaireLe transfert de propriété
• L’ordonnance d’expropriation
• Acquisitions amiables
• La procédure juridictionnelle
• La juridiction de l’expropriation
• Les voies de recours extraordinaires
• La voie de l’appel
• Le pourvoi en cassation
• Les procédures spéciales d’expropriation
• Les procédures accélérées
• Les procédures propres à certains biens
• Les procédures propres à la voirie
• La lutte contre l’habitat insalubre
• Le paiement de l’indemnité
• La prise de possession du bien
• Les garanties offertes aux expropriés
• Le droit de rétrocession
• Le droit de délaissement
• Les droits accordés aux occupés d’immeubles expropriés
• Expropriation et préemption
• administrative ; comparaison avec les règles régissant la responsabilité délictuelle en droit privé; comparaison avec la responsabilité contractuelle ; influence du droit européen sur la responsabilité publique; sens général de l’évolution jurisprudentielle; analyse du rapport 2005 du Conseil d’État
• Distinction entre la faute personnelle et la faute de service, ou quand l’administration indemnise les erreurs de ses agents
• Distinction entre les différents recours contentieux ; spécificité du recours en responsabilité : étude rapide des règles propres à ce contentieux (prescription quadriennale, moyens d’ordre public, ordre des questions examinées par le juge etc.)

Les faits générateurs de la responsabilité administrative

• Les différentes sortes de responsabilité pour faute (faute prouvée, présumée, faute lourde, simple)
• Étude à travers des exemples jurisprudentiels (activités de police, de travaux publics, hospitalières, activités de contrôle de l’État sur les collectivités locales ou les AAI, services fiscaux, postaux etc.)

Les différentes sortes de responsabilité sans faute 

• Responsabilité pour risque
• Responsabilité pour rupture de légalité devant les charges publiques
• Les régimes législatifs de réparation ; les fonds d’indemnisation
• Étude à travers des exemples jurisprudentiels (responsabilité de l’État du fait des lois, des conventions internationales, des actes administratifs, risques médicaux etc.…)

Le préjudice 

• Les caractères du préjudice (ce qui est susceptible de donner lieu à réparation) 
• Caractère certain, éventuel, préjudice moral ou matériel, troubles dans les conditions d’existence etc.….

La réparation du préjudice : comment évaluer le montant des dommages et intérêts ?

• La date d’évaluation du préjudice, les éventuelles déductions (assurances, caisses de sécurité sociale)
• Le calcul des intérêts

La détermination de la personne publique responsable : qui doit réparer ?

• Partages des responsabilités entre État et collectivités locales (par exemple)
• Condamnation in solidum des personnes publiques et obligation à la dette

Les actions récursoires :

• Théorie et pratique de la jurisprudence du Conseil d’Etat de 1951 Laruelle et Delville

Le lien de causalité entre le fait générateur et le préjudice 

• Théorie de la causalité adéquate / théorie de l’équivalence des conditions
• Exemples autour de la responsabilité hospitalière et des jurisprudences sur la naissance d’un enfant anormal

Études de cas jurisprudentiels 

• Distribution d’arrêts en cours, avec étude approfondie par thème :
• Responsabilité hospitalière
• Responsabilité pour inexécution du droit européen
• Responsabilités du fait des lois etc.

Introduction

• Historique de la responsabilité administrative ; comparaison avec les règles régissant la responsabilité délictuelle en droit privé; comparaison avec la responsabilité contractuelle ; influence du droit européen sur la responsabilité publique; sens général de l’évolution jurisprudentielle; analyse du rapport 2005 du Conseil d’État
• Distinction entre la faute personnelle et la faute de service, ou quand l’administration indemnise les erreurs de ses agents
• Distinction entre les différents recours contentieux ; spécificité du recours en responsabilité : étude rapide des règles propres à ce contentieux (prescription quadriennale, moyens d’ordre public, ordre des questions examinées par le juge etc.)

Les faits générateurs de la responsabilité administrative

• Les différentes sortes de responsabilité pour faute (faute prouvée, présumée, faute lourde, simple)
• Étude à travers des exemples jurisprudentiels (activités de police, de travaux publics, hospitalières, activités de contrôle de l’État sur les collectivités locales ou les AAI, services fiscaux, postaux etc.)

Les différentes sortes de responsabilité sans faute 

• Responsabilité pour risque
• Responsabilité pour rupture de légalité devant les charges publiques
• Les régimes législatifs de réparation ; les fonds d’indemnisation
• Étude à travers des exemples jurisprudentiels (responsabilité de l’État du fait des lois, des conventions internationales, des actes administratifs, risques médicaux etc.…)

Le préjudice 

• Les caractères du préjudice (ce qui est susceptible de donner lieu à réparation) 
• Caractère certain, éventuel, préjudice moral ou matériel, troubles dans les conditions d’existence etc.….

La réparation du préjudice : comment évaluer le montant des dommages et intérêts ?

• La date d’évaluation du préjudice, les éventuelles déductions (assurances, caisses de sécurité sociale)
• Le calcul des intérêts

La détermination de la personne publique responsable : qui doit réparer ?

• Partages des responsabilités entre État et collectivités locales (par exemple)
• Condamnation in solidum des personnes publiques et obligation à la dette

Les actions récursoires :

• Théorie et pratique de la jurisprudence du Conseil d’Etat de 1951 Laruelle et Delville

Le lien de causalité entre le fait générateur et le préjudice 

• Théorie de la causalité adéquate / théorie de l’équivalence des conditions
• Exemples autour de la responsabilité hospitalière et des jurisprudences sur la naissance d’un enfant anormal

Études de cas jurisprudentiels 

• Distribution d’arrêts en cours, avec étude approfondie par thème :
• Responsabilité hospitalière
• Responsabilité pour inexécution du droit européen
• Responsabilités du fait des lois etc.

L’influence croissante du droit communautaire et du droit européen dans le contentieux administratif français

Approfondissement de la question de l’intégration du droit communautaire dans le contentieux administratif français :

• Importance et compréhension de l’arrêt du Conseil d’État, Nicol, de 1989 et de ses suites
• Le droit dérivé et le contentieux de l’application des directives et règlements communautaires en contentieux administratif
• Importance de la décision récente du Conseil d’État en date du 8 février 2007 etc.

Approfondissement de la question du droit européen dans le contentieux administratif français

• Article 6 §1 de la Convention Européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme
• Arrêts en matière de fonction publique, etc…

Analyse approfondie du recours pour excès de pouvoir.

• Étendue du pouvoir du juge administratif dans le cadre du recours pour excès de pouvoir
• Le contrôle maximum (théorie du bilan coûts/avantages ; le contrôle de proportionnalité)
• Le contrôle des licenciements des salariés protégés
• Le contrôle effectué par le juge administratif sur les Déclarations d’Utilité Publique dans le cadre de la procédure de l’expropriation
• Le contrôle normal (application jurisprudentielle de la théorie de la qualification juridique des faits)
• Le contrôle restreint (application jurisprudentielle de la théorie de l’Erreur Manifeste d’Appréciation)
• Le contrôle minimum (application jurisprudentielle de l’arrêt Jumpertz de 1990)
• Importance de l’arrêt AC de 2004 : Avenir de cette jurisprudence ?
• Vers une remise en cause des effets de l’annulation rétroactive des décisions du juge administratif (arrêt Rodières…)
• Les détournements de l’autorité de la chose jugée

Approfondissement du contentieux de la responsabilité administrative

• Le cumul de faute
• Le cumul de responsabilité
• L’application jurisprudentielle de la faute personnelle non dépourvue de tout lien avec le service
• Les différentes formes de réparation des préjudices subis (dommages matériels, corporels, moraux…)
• Les actions récursoires (principes et applications jurisprudentielles)
• Illustrations de deux contentieux : la responsabilité hospitalière, la responsabilité des services de police administrative (faute de service ou responsabilité sans faute ?)

Étude de points particuliers du contentieux administratif

• Le régime juridique et jurisprudentiel du déféré préfectoral (loi du 22 juillet 1982; importance de la jurisprudence du Conseil d’État en la matière; loi du 13 août 2004; circulaire de janvier 2006 et nouveau contrôle du déféré préfectoral …)
• Le régime juridique et jurisprudentiel des référés d’urgence (loi du 30 juin 2000 et applications jurisprudentielles …)
• Le contrôle du juge administratif de la notion d’ordre public et sa confrontation avec le respect des libertés publiques (liberté de réunion, de manifestation, de conscience et des cultes, de la presse, du commerce et de l’industrie …)
• Le régime du contentieux des circulaires et des directives administratives (importance des jurisprudences Crédit Foncier de France de 1970 et Duvignières de 2002)
• Le régime contentieux du retrait et de l’abrogation des actes administratifs (importance de la jurisprudence Ternon de 2001)
• Le régime contentieux de l’application de la protection fonctionnelle de l’agent public (article 11 du statut général du 13 juillet 1983, application jurisprudentielle…)
• Le contentieux des contrats administratifs (annulation sanction, pour motif d’intérêt général; imprévision etc…)

Principes généraux du contentieux administratif français

• La création progressive des juridictions administratives et l’accession à un véritable statut de juge indépendant
• Les caractères généraux du droit applicable devant les juridictions administratives, le droit administratif (rôle de la jurisprudence, caractère exorbitant, importance du service public, intérêt général etc.…)
• La dualité de juridiction en France et ses conséquences sur certains contentieux : théorie de la voie de fait, de l’emprise irrégulière, organisation et fonctionnement du service public judiciaire, les régimes législatifs… Illustrations, avec cas pratiques sur la difficile distinction entre police administrative et police judiciaire
• Le Tribunal des Conflits : composition, attributions, procédure…
• Le respect de la hiérarchie des normes juridiques (rappels, et problèmes actuels…)
• L’importance actuelle de la confrontation entre le contentieux administratif et le droit communautaire (principes généraux)

L’organisation et le fonctionnement des juridictions administratives françaises

• L’organisation des juridictions administratives françaises de premier et second degré : les Tribunaux administratifs, les Cours Administratives d’appel.
• Le Conseil d’État : composition, compétence de cassation, compétence en premier et dernier ressort, les avis obligatoires et facultatifs, perspectives d’évolution
• Quelques juridictions spécialisées (aperçu rapide)
• Les pouvoirs du juge administratif (pouvoirs d’instruction, injonctions, référés, astreintes)
• L’intervention du juge judiciaire dans l’action de l’administration (interprétation et appréciation des actes administratifs…)

Le recours pour excès de pouvoir

• Typologie des différents recours contentieux (contentieux de la légalité, de la responsabilité, des contrats, etc.…)
• Définition du recours pour excès de pouvoir (notions générales, évolutions récentes…)
• La recevabilité du recours pour excès de pouvoir (recevabilité quant à la nature de l’acte, quant à l’auteur de la saisine du juge administratif, les actes insusceptibles de tout recours)
• Les quatre cas d’ouverture du recours pour excès de pouvoir (incompétence, vices de forme et de procédure, détournement de pouvoir, contrôle des motifs de droit et de fait)

Le recours en responsabilité ou recours de plein contentieux

• L’agent et l’administration
• Distinction entre la responsabilité indemnitaire (civile), pénale et disciplinaire
• La faute personnelle de l’agent et la faute de service. Qui doit indemniser ?
• La responsabilité indemnitaire de l’administration
• Les conditions de mise en jeu de la responsabilité de l’administration : préjudice, fait générateur du dommage et lien de causalité entre les deux.
• Principes généraux de la responsabilité pour faute de l’administration (faute lourde, faute simple…)
• Principes généraux de la responsabilité sans faute (responsabilité pour risque ou rupture d’égalité…)

Introduction

• Si nécessaire pour les stagiaires, suivant le niveau du groupe, deux points (ou sous points), le tout au choix, peuvent être rapidement vus en introduction du stage.

Rappel de la notion fondamentale de distinction entre police administrative et police judiciaire

• Convergence des 2 polices 
• La finalité préventive comme critère de distinction

Rappel des implications contentieuses de la distinction

• La compétence contentieuse
• La responsabilité
• Le problème du détournement de procédure d’une mesure de police administrative

L’objet et les titulaires de la police administrative

 La notion d’ordre public

• La trilogie traditionnelle
• Les extensions de la trilogie
• L’ordre public en tant que bon ordre moral
• L’ordre public en tant que protecteur des individus contre eux mêmes
• La nécessaire conciliation juridictionnelle entre ordre public et libertés

Les titulaires du pouvoir de police

Les titulaires du pouvoir de police générale

• Au niveau national : le Premier ministre
• Au niveau régional : le préfet et le président du conseil régional
• Au niveau départemental : Le préfet (+ préfets délégués et préfet de police), le président du conseil général
• Au niveau communal : le maire

La substitution, la tutelle et l’étatisation par le préfet

• Les communes à police étatisée
• La tutelle
• Substitution du préfet si le maintien de l’ordre est menacé dans 2 ou plusieurs Communes limitrophes

La police spéciale

• Les autorités de police spéciale: les ministres, le préfet et le maire
• Les facteurs de différenciation de la police spéciale 

 Le contrôle juridictionnel de la légalité des mesures de police.

Les conditions générales

• Le respect de la légalité générale
• · Les mesures prohibées
• Hostilités à l’égard des interdictions générales et absolues
• L’adéquation de la mesure aux circonstances
• Prise en compte des circonstances de lieu et de temps
• a) L’Etat de siège
• b) L’Etat d’urgence
• c) La théorie des pouvoirs de guerre et des circonstances exceptionnelles

L’étendue du contrôle juridictionnel des mesures de police administratives

• Les jurisprudences Benjamin et Dieudonné

La place des actes administratifs dans la hiérarchie des normes

• Le respect du principe de légalité pour les actes administratifs et son contrôle par le Conseil d’État et les juridictions administratives
• L’importance du rapport de l’acte administratif avec le droit communautaire (apport fondamentale de la jurisprudence de 2009). Impact loi LRU du 10 aout 2007
• Le nécessaire respect de la Constitution par l’administration quand elle prend des actes administratifs (apport de la jurisprudence la plus récente)

La définition de la décision exécutoire

• Les décisions exécutoires administratives émanant des personnes publiques
• Les décisions exécutoires administratives émanant des personnes privées
• Les différentes catégories de règlements. Application au fonctionnement de l’Université
• Les décisions individuelles et leur régime juridique. Application pour les décisions disciplinaire à l’égard des agents de l’Université et études des décisions individuelles à l’encontre des étudiants.
• Les décisions d’espèce
• La particularité juridique des actes de gouvernement. Application dans le domaine universitaire avec l’arrêt du Conseil d’État, GISTI de 1992 (refus de délivrer une carte universitaire aux étudiants irakiens)
• La hiérarchie des actes administratifs entre eux (du Décret Présidentiel à l’arrêté du Doyen de Faculté)
  Importance de la publicité des actes administratifs (notification, publication, nouveau régime depuis 2004)

Les actes unilatéraux non décisoires

• Les circulaires et leur nouveau régime juridique avec le décret du 8 octobre 2008 (entré en vigueur le 1er mai 2009)
• Le contentieux des circulaires (apport de l’arrêt du Conseil d ‘État, Duvignères de 2002). Exemples
• Les directives et leur régime juridique (difficulté à les distinguer des circulaires)
• Les mesures d’ordre intérieur (apport de la jurisprudence la plus récente déclinant les arrêts Hardouin et Marie de 1995).
• Application pour les règlements intérieurs des établissements scolaires et universitaires

Le régime juridique des décisions administratives

• Les actes administratifs et la procédure contradictoire avec la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
• L’accès aux documents administratifs et la loi du 17 juillet 1978 (notion d’actes communicables, procédure juridique, saisine obligatoire de la CADA, recours possible en cas de non transmission).
• Application pour les notes de TD des étudiants et de leur fiche TD
• La motivation des actes administratifs et la loi du 11 juillet 1979 (principe et contournement possible par l’administration)
• Régime juridique du retrait d’un acte administratif avec apport de l’arrêt du Conseil d’État, Ternon de 2001 et ses dernières déclinaisons jurisprudentielles
• Régime juridique de l’abrogation d’un acte administratif avec l’apport de l’arrêt du Conseil d’ État 1989, Alitalia
• Délégation de compétences et délégation de signature (distinction de principe et pratique jurisprudentielle)

Introduction

• Pourquoi favoriser l’accès aux documents administratifs ? Qu’y avait-il avant la loi du 17/07/78 ?
• La valeur de la liberté d’accès aux documents administratifs et la notion d’intérêt général, d’atteinte à la vie privée, le secret des correspondances, la place des informations liées à la santé des citoyens, …
• Evolution législative : loi du 17 juillet 1978, modifiée par loi DCRA du 12 avril 2000 (art.7), puis en dernier lieu, par l’ordonnance du 6 juin 2005.
• Le champ d’application de la loi de 1978 : les personnes morales concernées et les autres
• Présentation rapide des derniers rapports annuels de la CADA, sur le site www.cada.fr 

Les documents soumis à communication

• La notion de documents administratifs et de documents de droit privé : illustrations et commentaires
• Les documents communicables
• Les documents exclus du droit à communication (actes des assemblées parlementaires, avis et documents préparatoires à l’exercice de la fonction juridictionnelle, certains documents des CRC et de la Cour des comptes, actes relatifs à la défense nationale, au secret des délibérations du gouvernement, à la politique extérieure de la France, actes relatifs aux secrets protégés par la loi, à la sûreté de l’Etat et des personnes etc…)
• Les documents soumis à communication restreinte : documents uniquement communicables à l’intéressé (informations médicales, portant atteinte au secret de la vie privée, portant un jugement de valeur ou une appréciation sur une personne etc…)
• Autres notions importantes : document « achevé », « préparatoire », « détenu » par l’administration (cf l’article 2 de la loi de 1978 modifiée)
• La notion de droit de propriété et la notion d’œuvres publiques : illustrations et commentaires

Les procédures administratives et juridictionnelles relatives au libre accès aux documents administratifs

• Les modalités de réaction de l’administration face à une demande d’un administré
• Modalités de communication, de présentation  ou de consultation des documents administratifs, obligation de transmission de la demande à l’administration compétente, droit de décliner les demandes abusives ou réitérées, possibilité d’effacer, d’occulter ou de disjoindre certaines informations nominatives avant communication du document, le coût de communication, …
• CADA : Composition, Rôle depuis l’ordonnance du 6 juin 2005 (effets de la saisine de la CADA, pouvoirs de la CADA, effets des avis de la CADA etc…)
• Rôle et pouvoirs du juge administratif en matière de communication de documents administratifs
• Rôle du juge civil et la protection des droits fondamentaux : une limite au droit à communication

Introduction 

• Les grands enjeux juridiques autour des données de la recherche
• Les politiques de gestion des données de la recherche au niveau national et européen
• Les grandes infrastructures intervenant en matière de données de la recherche
• Les données de la recherche à la croisée des problématiques juridiques

 Les données au sein des résultats de la recherche

• La distinction entre publications et données de la recherche
• Le libre Accès (Open Access) et les données de la recherche
• Positionnement des éditeurs scientifiques sur les données de la recherche
• Projets de numérisation et données de la recherche
• Données, métadonnées, contenus et droits associés

Droit des bases de données

• Définition légale de la base de données
• Incorporation d’éléments dans une base
• Protection de la structure de la base par le droit d’auteur
• Protection du contenu de la base par le droit sui generis

Données de la recherche et informations publiques

• Grands principes de la réutilisation des informations publiques
• Statut particulier des institutions culturelles et de recherche
• Données des universités, données de la recherche et données des chercheurs
• La politique d’Open Data en France
• L’ouverture des données de recherche et les licences utilisables
• Les enjeux du web sémantique et du web de données

Données de la recherche et données personnelles

• La protection des données à caractère personnel
• Les obligations générales à respecter en cas de traitement de données personnelles
• Le rôle du Cil et de la CNIL
• Collecte et traitement de données personnelles à des fins de recherche
• Évolution du cadre juridique au niveau national et européen

Les enjeux de la fouille de texte et de l’exploration de données (Text and Data Mining)

• TDM et propriété intellectuelle
• Le TDM en droit comparé
• Perspectives d’évolution au niveau européen et national
• Les marges de manœuvre en l’état du droit existant

Aspects juridiques de l’archivage des données de la recherche

• Archives publiques/archives privées : définition et grands principes
• Les données de la recherche au regard du droit des archives
• Responsabilités et modalités de l’archivage des données de la recherche