Communication des actes administratifs

Introduction

• Pourquoi favoriser l’accès aux documents administratifs ? Qu’y avait-il avant la loi du 17/07/78 ?
• La valeur de la liberté d’accès aux documents administratifs et la notion d’intérêt général, d’atteinte à la vie privée, le secret des correspondances, la place des informations liées à la santé des citoyens, …
• Evolution législative : loi du 17 juillet 1978, modifiée par loi DCRA du 12 avril 2000 (art.7), puis en dernier lieu, par l’ordonnance du 6 juin 2005.
• Le champ d’application de la loi de 1978 : les personnes morales concernées et les autres
• Présentation rapide des derniers rapports annuels de la CADA, sur le site www.cada.fr 

Les documents soumis à communication

• La notion de documents administratifs et de documents de droit privé : illustrations et commentaires
• Les documents communicables
• Les documents exclus du droit à communication (actes des assemblées parlementaires, avis et documents préparatoires à l’exercice de la fonction juridictionnelle, certains documents des CRC et de la Cour des comptes, actes relatifs à la défense nationale, au secret des délibérations du gouvernement, à la politique extérieure de la France, actes relatifs aux secrets protégés par la loi, à la sûreté de l’Etat et des personnes etc…)
• Les documents soumis à communication restreinte : documents uniquement communicables à l’intéressé (informations médicales, portant atteinte au secret de la vie privée, portant un jugement de valeur ou une appréciation sur une personne etc…)
• Autres notions importantes : document « achevé », « préparatoire », « détenu » par l’administration (cf l’article 2 de la loi de 1978 modifiée)
• La notion de droit de propriété et la notion d’œuvres publiques : illustrations et commentaires

Les procédures administratives et juridictionnelles relatives au libre accès aux documents administratifs

• Les modalités de réaction de l’administration face à une demande d’un administré
• Modalités de communication, de présentation  ou de consultation des documents administratifs, obligation de transmission de la demande à l’administration compétente, droit de décliner les demandes abusives ou réitérées, possibilité d’effacer, d’occulter ou de disjoindre certaines informations nominatives avant communication du document, le coût de communication, …
• CADA : Composition, Rôle depuis l’ordonnance du 6 juin 2005 (effets de la saisine de la CADA, pouvoirs de la CADA, effets des avis de la CADA etc…)
• Rôle et pouvoirs du juge administratif en matière de communication de documents administratifs
• Rôle du juge civil et la protection des droits fondamentaux : une limite au droit à communication