- 2 jours
- Présentiel ou distanciel
- DRT-138
Les différentes ressources fiscales et financières des EPCI et le contenu des nouvelles stratégies financières
- Maîtriser les implications de chacune des lois de finances depuis 2010 : aspects financiers et fiscaux sur les budgets des intercommunalités
- Comprendre les relations juridiques entre les ressources fiscales communales et intercommunales
- Maîtriser les rouages des différentes formes fiscales d’EPCI à fiscalité propre – Comprendre le contenu des dotations versées aux intercommunalités à fiscalité propre
- Replacer les rouages financiers et fiscaux des EPCI dans le cadre des schémas départementaux de coopération intercommunale
- Maîtriser les différents outils financiers, fiscaux et comptables d’adaptation des budgets des EPCI aux contraintes financières actuelles
La Place des EPCI à fiscalité propre dans le paysage institutionnel local
Les « 3 » incompatibilités cartographiques – Nouvelle forme d’Etat « régional et territorial » et ses conséquences sur les collectivités et les EPCI (LOLF, RGPP et PPNG) – Impératifs européens relatifs aux finances publiques et la programmation financière 2014/2019 – Le contenu du pacte de confiance et de solidarité de juillet 2013 et ses implications sur les intercommunalités et la participation des collectivités et des EPCI au redressement des finances publiques. Les conditions de mise en place d’une structure « bipartite » du territoire national et les outils financiers et fiscaux
Les conséquences financières et fiscales historiques des lois de finances pour 2010 sur les EPCI à fiscalité propre
Le contenu du paysage fiscal et financier des communes et des EPCI à fiscalité propre après la loi de finances pour 2010. Modalités de suppression de la Taxe professionnelle : le régime de la contribution économique territoriale (CFE et CVAE) et les IFER – Notion de « panier fiscal » communal, départemental et régional et leur contenu – Absence de panier fiscal intercommunal et sa signification – Conséquences de la suppression de la TP : le rétablissement des équilibres par le FNGIR et la DCRTP : analyses et commentaires – Analyse des réformes introduites dans la loi de finances pour 2016 : aspects financiers et fiscaux concernant les intercommunalités (évocation rapide et analyses)
Les différentes formes fiscales d’EPCI à fiscalité propre de la fiscalité additionnelle à la fiscalité professionnelle unique dite « mixte » ou de niveau « 2 »
La fiscalité additionnelle (FA) – La fiscalité professionnelle de zone (FP »Z ») – La fiscalité professionnelle unique de niveau « 1 » (FPU « 1 ») – La fiscalité professionnelles unique de niveau « 2 »
Les changements de périmètres et leurs implications sur l’environnement fiscal et financier des EPCI modifiés
Les extensions de périmètres – Les diminutions de périmètres – Les « nouvelles communes » – Les « fusions d’EPCI »
Les critères de richesse, de pauvreté et d’encouragement des EPCI à fiscalité propre
Les outils de base de la péréquation financière : les critères de richesse et de pauvreté des communes et des EPCI – Les outils d’encouragement au regroupement des communes dans les EPCI à fiscalité propre : le Coefficient d’intégration fiscale et le coefficient d’intégration (CIF) et de mutualisation (CIM) – Le FPIC et le PFIA : définitions et évolutions – La réforme de la DGF intercommunales de 2017
La notion de « pacte financier et fiscal » entre les EPCI et les communes membres :
l’outil indispensable d’adaptation des intercommunalités aux contraintes actuelles
La notion de « pacte financier et fiscal » et ses composantes : illustrations – Les outils de stratégie et d’optimisation du « CIF » et du « CIM »
- Rappel systématique des fondamentaux
- Analyses et commentaires pédagogiques de tous rouages techniques – Illustrations par renvoi à des vidéos formatives
- Illustrations concrètes
Résolution de dossiers en consultation - Illustrations à partir des dossiers professionnels des stagiaires et de maquettes budgétaires le cas échéant
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