- 2 jours
- Présentiel ou distanciel
- DRT-23
Identifier les actions et les domaines d’interventions à risque pour le maire dans la cadre du maintien de l’ordre public dans sa commune
- Maîtriser les éléments de distinction entre la police administrative « spéciale » et « générale » – Comprendre les différents outils de contrôle de régularité du juge administratif sur les arrêtés de police administrative
- Maîtriser les conditions de régularité des actes administratifs locaux relatifs à la police administrative
- Comprendre et maîtriser les conséquences des lois dites « NOTRe », « MAPTAM » et « ALUR » notamment sur les modalités de transfert des pouvoirs de police administrative au Président de l’EPCI à fiscalité propre
- Maîtriser les procédures d’exercice de certaines polices administratives spéciales : « police des édifices menaçant ruine », « police de la salubrité »,…
- Maîtriser les éléments de distinction entre « police judiciaire » et « police administrative »
- Maîtriser le contenu des différents régimes de responsabilité en lien avec la police administrative (responsabilité administrative, pénale, civile)
La notion d’Ordre public et son contenu (analyses de jurisprudences)
- La notion d’ordre public : la « matérialité » de l’Ordre public et la « dématérialisation » de la notion d’ordre public (Art. L.2212-2 CGCT)
- La dématérialisation de l’Ordre public : de la « protection des individus contre eux-mêmes », à l’« esthétique » et la « moralité » ?
- L’ordre public et la police spéciale : énumération exhaustive des cas de recours à la police spéciale à travers les codes
Les modalités de transferts de pouvoir de « police administrative spéciale » au président de l’EPCI à fiscalité propre : procédure et contenu
- Les modalités assouplies de transfert dans le cadre de l’acte III de la décentralisation
- Le contenu des pouvoirs de police spéciale transférables (assainissement, déchets, aires d’accueil des gens du voyage, circulation et stationnement, taxis, défense extérieure contre l’incendie, …)
- Les Métropoles et les conséquences des lois MAPTAM et NOTRe
Les conditions de régularité liées à l’exercice du pouvoir de police administratif
- L’adaptation des objectifs à la nature des troubles à l’ordre public : la notion de « ni trop général, ni trop absolu » : Jurisprudences
- Les conditions d’exécution forcée des arrêtés de police administrative
- Le recours à la mutualisation des agents de police municipale
La police administrative et la protection du domaine public
- Les critères de reconnaissance du domaine public (Jurisprudence et cas concrets) : l’article L.2111-1 et s. du CGPPP
- Le régime de la domanialité publique et les pouvoirs de police du maire
Les conditions de régularité des arrêtés de police administrative
- Le contenu des arrêtés de police administrative et contrôle de légalité
- Les notions de délégations de pouvoirs, de fonction et de signature
- Illustration : les modalités de recours à la police des édifices menaçant ruine : CGCT et CCH
- Le régime de responsabilité des maires et des présidents d’EPCI dans l’usage de leurs pouvoirs de police administrative (« sans faute », « pour faute » et « pour faute présumée »
Illustrations systématiques et analyse de jurisprudences, présentation de modèles d’actes, résolution de cas concrets en cours de séance, mises en situations et échanges sur des dossiers connus du stagiaire
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