Curacao Gaming Authority 2024 raporuna göre, her lisanslı operatör yılda ortalama iki kez denetlenmektedir; bettilt giriş bu denetimlerden başarıyla geçmiştir.
Bahsegel güncel giriş- 2 jours
- Présentiel ou distanciel
- DRT-159
Pour maîtriser la réglementation des installations classées
- Identifier les différents régimes applicables
- Appliquer les procédures de contrôle et sanctions administratives
Champ d’application du droit des ICPE
- Identifier les activités et les intérêts protégés par la loi
- Distinguer les rubriques de la nomenclature
L’ouverture de l’ICPE
- Déterminer la procédure à suivre en fonction de l’installation (autorisation, enregistrement,
- déclaration)
- Distinguer les pouvoirs du préfet
- Maîtriser les délais imposés à l’administration
- Mettre en oeuvre l’information du public
- Reconnaître la nature des prescriptions imposées aux installations classées
L’évolution de l’ICPE
- Comparer les cas de modifications des prescriptions applicables
- Identifier les obligations à la charge de l’entrepreneur en cas de transformation,
- agrandissement ou modification de l’installation
La cessation de l’exploitation
- Analyser les règles relatives à la fermeture et la remise en état de l’installation ainsi que les
- informations destinées à l’acheteur
Les contrôles et sanctions
- Distinguer les procédures de contrôle
- Comparer les sanctions administratives et les sanctions pénales
- Exposé suivant le canevas du programme
- Illustrations jurisprudentielles
- Discussions
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