- 2 jours
- Présentiel ou distanciel
- DRT-166
Comprendre les finances locales et intercommunales
- Maîtriser les fondamentaux de la notion de finances locales : les composantes fiscales et financières des budgets locaux
- Comprendre le vocabulaire de base relatif à la fiscalité locale et aux dotations de l’Etat
- Comprendre les mécanismes de base relatifs aux différentes taxes locales directes et indirectes
- Comprendre les mécanismes de base concernant es dotations de l’État et les critères d’éligibilité
- Comprendre les dispositions fiscales et financières des collectivités dans la loi de finances pour 2019
- Comprendre les composantes du nouveau paysage financier et fiscal des collectivités dans la période 2018-2022
- Bien mesurer les conséquences de la suppression de la TP en 2010 et del TH en 2020
- Maîtriser les argumentaires ou « éléments de langage » nécessaires à l’accompagnement des élus communaux et intercommunaux à la bonne compréhension des finances locales
- Bien mesurer les composantes du paysage fiscal et financier des intercommunalités et leurs conséquences sur les outils potentiels d’adaptation à mettre en œuvre
- Connaître le contenu et les implications des différentes formes fiscales d’EPCI
- Bien comprendre les composantes de la notion de péréquation en finances locales
Les différentes ressources fiscales et non fiscales des collectivités
Principes fondamentaux et les composantes de la fiscalité locale
Terminologie et vocabulaire :
- La notion de liberté de vote des taux : illustrations concrètes de mode variation des taux par les assemblées et la loi du 10 janvier 1980
- La notion de valeur locative cadastrale et ses composantes
- Entre le vote des taux par les assemblées et la redistribution des recettes par l’Etat : les rouages
- Les projets de réforme de la fiscalité locale : la commission « Richard-Bur » : Rapport du 9 mai 2018
- La compétence GEMAPI et ses conséquences sur la fiscalité : le redevance « GEMAPI » (mode de calcul illustration concrète)
Les différentes natures de recettes fiscales : la notion de recettes fiscales « directes » et « indirectes » : définition et commentaires
- Les composantes de la fiscalité directe locale
- Les composantes de la fiscalité indirecte
Les ressources fiscales en tant que critères de définition des ratios de base en matière de « richesse » et de « pauvreté » des collectivités locales : les bases de l’actuelle péréquation
- Les critères de richesse utilisés par l’Etat dans la solidarité financière
- Le potentiel financier intercommunal agrégé (PFIA) : définition et illustration
- Les autres critères de richesse utilisés de façon ponctuelle
Les différentes formes fiscales d’EPCI à fiscalité propre, le contenu des paniers fiscaux intercommunaux et leur évolution : les fondamentaux
- La place centrale du coefficient d’intégration fiscale et ses liens avec la fiscalité locale
- La fiscalité additionnelle (FA)
- La fiscalité professionnelle unique de niveau « 1 »
- Les EPCI à fiscalité mixte ou Fiscalité professionnelle de niveau 2
Les principales dotations de l’État aux collectivités locales : la notion de dotation de fonctionnement et d’investissement
- Les dotations de fonctionnement et leurs composantes : définition et enjeux
- Les dotations d’investissement et leurs composantes : définitions et enjeux
- Exposé suivant le canevas du programme
- Illustrations jurisprudentielles
- Discussions
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