Les éléments de base en matière de finances locales et fiscalité

Les différentes natures de ressources des collectivités et des EPCI

• Les ressources fiscales ; fiscalité directe et indirecte : présentation et régime juridique des 4 taxes directes locales de base. La fiscalité additionnelle aux taxes directes locales. Les ressources non fiscales : Dotations (compensation et péréquation). Emprunt. Dons et legs. Redevances : analyses et commentaires

Les composantes de l’impôt direct

• La loi du 10 janvier 1980 et la liberté encadrée de vote des taux des assemblées délibérantes. Les composantes des bases d’imposition des taxes directes : la notion de valeur locative cadastrale (VLC). Les politiques de revalorisation des bases d’impositions contenu du paysage fiscal et financier des communes et des EPCI à fiscalité propre après la loi de finances pour 2010. La loi de finances pour 2010 et les conséquences historiques de la suppression de la taxe professionnelle sur le paysage fiscal local et intercommunal (panier fiscal départemental et régional, CET – CFE – CVAE – IFER – FNGIR – DCRTP, …)

Les composantes de la fiscalité indirecte

• Les ressources fiscales indirectes liées aux activités commerciales. Les ressources fiscales indirectes liées à l’urbanisme. Localisation des différentes ressources fiscales dans les budgets locaux ; présentation d’une maquette budgétaire

Le principe d’autonomie financière, ses composantes et la révision de la Constitution du 28 mars 2003

• La jurisprudence du Conseil Constitutionnel et la proposition de loi constitutionnelle du Président du Sénat Christian PONCELET. L’article 72-2 de la Constitution et les composantes du principe constitutionnel d’autonomie financière. La loi organique du 29 juillet 2004 et la définition des différentes composantes de l’autonomie financière. La portée de l’autonomie financière dans le cadre des réformes financières engagées depuis 2015

Les dotations de l’Etat aux collectivités et aux EPCI, mise en perspective dans le cadre de la loi de finances de l’année

• Les modalités de classification des dotations de l’Etat aux collectivités et leur volume. Les dotations de fonctionnement. Les composantes des quatre Dotations globales de fonctionnement. DGF des communes, des EPCI, des départements et des régions. Les autres dotations de fonctionnement. Les dotations d’investissement : FCTVA, DETR

Les critères de richesse, de pauvreté et d’encouragement au regroupement des communes au sein des EPCI à fiscalité propre

• Les outils de base de la péréquation financière : les critères de richesse et de pauvreté (potentiel fiscal, effort fiscal, potentiel financier et les autres critères)
• Les outils d’encouragement au regroupement des communes dans les EPCI à fiscalité propre : le CIF et le CIM – Le FPIC et le PFIA : définitions et évolutions.
• La réforme de la DGF intercommunale de 2017