- 2 jours
- Présentiel ou distanciel
- DRT-132
Le guide de légistique a pour principe de présenter l’ensemble des règles, principes et méthodes, dans la préparation des textes
Solliciter les bonnes pratiques et les réflexes en matière de rédaction des actes administratifs de son service en respectant le cadre réglementaire
Les actes administratifs : des rouages essentiels pour le fonctionnement des collectivités
- Quels sont les différentes catégories d’actes administratifs produits par une collectivité ?
- Quels sont leurs rôles respectifs dans l’organisation de la structure ?
Maîtriser le cadre juridique associé à chaque type d’acte administratif
- Quels sont les actes soumis au contrôle de légalité ?
- Quel est le risque contentieux associé à chaque acte ?
- Quelles sont les actes les plus sensibles juridiquement
- Revue de jurisprudences concernant la mise en cause de la validité d’actes administratifs produits par des collectivités. Quelles sont les responsabilités de l’autorité compétente en cas de problème ?
Quelles sont les règles de validation et de rédaction à observer pour sécuriser vos actes administratifs
- Maîtriser les règles générales encadrant les actes administratifs : contenu, visas, règles de publicité ?
- Quelles sont les règles de formalisme à respecter : motivation, signature, respect de la procédure consultative ?
Étude d’actes administratifs particuliers
- Les arrêtés de police
- Les règlements de service public
- Les règlements de service technique
Cas pratique : sécuriser la rédaction de vos actes administratifs
- Les participants travailleront sur le formalisme à adopter lors de la rédaction d’un acte administratif, après avoir identifié les points de vigilance réglementaires et les erreurs à éviter
Comment gagner en efficacité dans la rédaction de vos actes
- Respecter le style administratif et maîtriser les techniques de rédaction
Cas pratique : contrôler la validité de vos actes
- A partir d’un exemple de mise en demeure proposé par le formateur, les participants contrôleront l’acte avant envoi au contrôle de légalité
Comment faire face aux litiges et procédures contentieuses concernant les actes administratifs
- Revue de jurisprudences concernant la mise en cause de la validité d’actes administratifs produits par des collectivités Quelles sont les actions à mettre en œuvre pour limiter la portée des litiges
- Comment gérer le glissement vers le pénal
Ateliers d’écriture et exercices de rédaction d’actes administratifs à partir de cas concrets apportés par les participants
Participer