- 2 jours
- Présentiel ou distanciel
- DRT-141
Le représentant de l’État s’assure de la conformité à la loi des actes pris par les collectivités territoriales et des EPCI
- Maîtriser les conditions de régularité des actes des collectivités (arrêtés, décisions, courriers simples, contrats, …)
- Comprendre les rouages décisionnels et les conditions de délégations de pouvoirs, de fonction et de signature. Maîtriser les outils de contrôles et d’analyses du juge administratif et des Chambres régionales des comptes
- Comprendre les mécanismes et objectifs des déférés administratifs et des référés
- Savoir élaborer des outils de veille juridique et anticiper les recours en annulation ou de plein contentieux
La notion d’actes administratifs et les actes de droit privé des collectivités territoriales et des EPCI
- Les critères « organiques » et « matériels » de reconnaissance des actes administratifs locaux : énumération exhaustive des différentes natures juridiques d’actes
- Les dernières lois de décentralisation et leurs conséquences sur les notions de « spécialité » et de « clause administrative générale de compétences » : définition et énumération
Le caractère exécutoire des actes administratifs locaux et intercommunaux ; les conditions de régularité de la procédure
- La notion de publication des actes administratifs : forme et procédures
- La notion de transmission en préfecture et la dématérialisation des actes (PPNG)
- La notion de notification : procédure
- La notion d’acte administratif définitif et la notion d’exception d’illégalité : illustrations
Les conditions de régularité des actes administratifs locaux et le pouvoir de contrôle des juges (illustrations et exemples)
- Les Irrégularités externes de l’acte administratif : le vice d’incompétence, les conséquences des lois du 16 décembre 2010 dite loi « RCT », du 27 janvier 2014 dite loi « MAPAM » et du 7 août 2015 dite « NOTRe». Incompétence matérielle, géographique et temporelle. Le vice de forme. Le vice de procédure. Le vice de contreseing
- Les irrégularités internes de l’acte administratif : le détournement de pouvoir, l’erreur de droit, l’erreur de fait (faits inexactes, faits inexistants)
- La notion de pouvoir de contrôle des juges : contrôle minimum – Contrôle normal – Contrôle de proportionnalité
- Le juge administratif et les arrêtés de police administrative générale et spéciale
Le contrôle de légalité des actes et la saisine du juge administratif par le Préfet
- La notion de déféré préfectoral et les compétences des juridictions administratives de droit commun (TA – CAA – CE) et spécialisées (CRC – CC – CE)
- Le référé préfectoral : condition et cas de recours
- Les conséquences liées à l’annulation de l’acte par le juge administratif : le retrait – l’abrogation
Les juridictions administratives spécialisées et les modalités de contrôle
- Les juridictions administratives spécialisées : les CRC et la CC (Contrôle budgétaire, Contrôle juridictionnel, Contrôle de gestion : illustrations et commentaires)
- Les procédures de contrôle et de redressement des budgets locaux par les CRC dans le cadre des quatre cas d’irrégularités relevant du contrôle budgétaire : la non-inscription d’une dépense obligatoire ou inscription insuffisante des crédits – le vote tardif ou absence d’adoption du budget primitif ou du compte administratif dans les délais – le déficit de clôture – le défaut d’équilibre réel du budget primitif
Présentation de modèles d’actes administratifs et exercices pratiques de rédaction et de contrôles de régularité d’actes administratifs locaux
- Illustrations multiples de chacun des cas d’irrégularité possible d’un acte administratif
- Analyse de jurisprudences, résolution de cas concrets
- Élaboration d’une veille juridique personnelle adaptée aux missions de l’agent
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