La transparence administrative entre administrés et administration

Les règles générales de la transparence administrative

• Le principe de neutralité des autorités administratives : incidences sur les relations administration / administrés, jurisprudence. Renfort du principe ces dernières années
• Règles de base concernant le retrait et l’abrogation d’un acte administratif pour une autorité administrative : importance de la jurisprudence récente en la matière. Exercices pratiques.
• Rappel des règles fondamentales relatives aux circulaires et directives internes à l’administration : cas où l’administré peut s’en prévaloir pour saisir le juge administratif.
• Le fondement législatif : la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : contenu, dispositions relatives à l’amélioration des procédures administratives, délais, etc…
• La Charte Marianne : portée symbolique ou réalité juridique à respecter pour l’autorité administrative ?

Les questions juridiques posées entre administrés et administration

• L’accès aux documents administratifs pour les administrés : la loi du 17 juillet 1978, les documents communicables, les limites imposées par la loi, l’importance de la procédure à suivre, la Commission d’Accès aux Documents Administratifs (CADA). Jurisprudence
• La motivation obligatoire des actes administratifs par l’administration : la loi du 11 juillet 1979, les limites posées par la loi, les décisions implicites de rejet et la loi, l’urgence, etc… Jurisprudence
• Le Médiateur de la République : la loi du 3 juillet 1973, modifiée en 2000, statut, saisine, pouvoirs vis à vis de l’administration, avenir
• Les autorités administratives indépendantes : les fonctions de protection de l’administré face à l’administration, les compétences, les limites de leurs interventions, les exemples (la Commission Nationale Informatique et Liberté, le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel, l’Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes, etc…)