Actualité du droit public

DROIT CONSTITUTIONNEL

• Les décisions 2015 du Conseil constitutionnel seront mentionnés (taxis, eau, professions réglementés, déchéance de nationalité, etc.)
• Les lois les plus importantes seront observées (Loi sur pour la départementale, etc.)
• Les mandats locaux, Loi dite ‘’ Macron ‘’, transition énergétique, réforme mode de scrutin pour la départementale…
• Le parti majoritaire ou de gouvernement souhaite des modifications constitutionnelles pour la fin de ce quinquennat. Nous les analyserons avec l’étude de leur faisabilité politique et institutionnelle
• L’émergence de la question de la laïcité en 2015 au cœur des services publics de l’Etat et des collectivités locales impose une nouvelle lecture approfondie de l’article 1 de notre Constitution du 4 octobre 1958

DROIT COMMUNAUTAIRE

• Les élections européennes de 2014 et tous les changements institutionnels qui s’en sont suivis pour 2015
• Ce temps d’étude pourra être prolongé plus que la demi journée prévue en raison des souhaits de compréhension de l’actualité particulièrement chargée en cette fin 2015.
• Le refus de la Cour de Justice de l’Union européenne en décembre 2014 d’approuver l’adhésion à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme
• L‘actualité des trois critères d’adhésion à l’Union en 2015 au regard des potentiels pays entrants
• Les propositions de la Commission en mai 2015 en matière d’immigration et les décisions de septembre 2015 en la matière

DROIT ADMINISTRATIF

• C’est peut-être le droit qui a connu le plus de modifications structurelles en 2015.
• Seront en amont abordées des questions qui peuvent apparaître de prime abord comme accessoires et qui en réalité sont substantielles : la hausse du contentieux devant le juge administratif, le souhait opéré par le Président de la République de la publication prochaine de tous les avis du Conseil d’Etat sur les projets de lois, l’abandon de la célèbre jurisprudence Peyrot sur les contrats entre deux personnes privées, la future introduction de l’action de groupe devant le juge administratif, les suites 2015 du rapport 2013 Pécheur sur la fonction publique….
• Un point particulier portera sur le lancement par le gouvernement de sa réforme de l’administration de l’Etat, lancée fin avril 2015
• Puis seront analysés les points plus spécifiques suivants :
• La question des actes administratifs qui opère une nouvelle ère avec les décisions implicites d’acceptation (choc de simplification) avec la pleine entrée en vigueur de la loi du 12 novembre 2013 en novembre 2014 pour l’État et novembre 2015 pour les collectivités locales
• La mise en œuvre pour 2016 du projet de loi du 17 juillet 2013 portant sur les nouveaux droits et obligations des fonctionnaires (vote prévu fin de l’année 2015). Importance structurante des changements prévus avec les derniers arbitrages de l’automne 2015. Actualités 2015 de la fonction publique
• L’étendue du juge de l’excès de pouvoir dans son contrôle en 2015 se doit d’être précisée à la suite de décisions récentes en 2014 et 2015 relatives aux sanctions disciplinaires ou en milieu carcéral qui accroît de manière substantielle le pouvoir de contrôle du juge administratif
• Les deux lois sur la décentralisation des 16 janvier 2015 (Régions) et 7 août 2015 (Nouvelle Organisation Territoriale de la République) qui constituent l’acte III de la décentralisation seront étudiées et commentées
• La loi du 16 février 2015 qui institue des nouveautés fondamentales pour le Tribunal des conflits.
• Les dernières réalisations 2015 de la Modernisation de l’Action Publique (MAP) succédant à la RGPP (Révision Générale des Politiques Publiques)

LES FINANCES PUBLIQUES

• Analyse de la loi de Finances initiale pour 2016, des lois rectificatives 2015
• Les mesures 2015 comme l’annonce en mai 2015 d’un fonds pour compenser la baisse de dotation des communes et la réaction le 19 septembre dernier des maires avec leur journée nationale de mobilisation, les mesures prononcées en septembre 2015 pour les communes rurales, les mesures financières d’août 2015 pour les communes en matière de soutien aux activités périscolaires
• Etudier le rapport annuel de la Cour des comptes, rendu public de février 2015, celui de juin 2015 sur la situation et perspectives des comptes de la France, les rapports des 1ers et 9 septembre 2015 sur la masse salariale dans la fonction publique