- 1 jour
- Présentiel ou distanciel
- DRT-64
Les lois applicables sur la prévention de la délinquance et la protection de l’enfance.
- Comprendre et maîtriser :
- Les éléments essentiels relatifs au droit des mineurs
- Les grandes évolutions législatives depuis 1945 (droit de l’infraction, droit des mineurs)
- Appréhender les modifications apportées par les nouvelles lois de mars 2007
- Confronter les pratiques de chacun au regard des textes applicables
Introduction
- Enfance en danger et mineurs délinquants : deux notions historiquement liées
- Spécificité et légitimité des deux thématiques
- Modalités d’adoption des deux lois en mars 2007
La loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance : contenu et implications
- La modification du cadre législatif pré existant
- Le renforcement de la prévention de l’enfance en danger
- La réorganisation des procédures de signalement
- La diversification des modes de prise en charge des enfants
- Les incidences quant à l’application de la loi
La loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance : contenu et implications
- Une loi centrée sur la délinquance des mineurs
- Le positionnement du maire au centre du dispositif de prévention de la délinquance
- (rappel des périmètres de responsabilités des acteurs traditionnels : Conseil général, police et gendarmerie, Justice, …)
- Analyse détaillée et portée des Articles 8 à 12 de la loi sur la Prévention de la délinquance (Création d’un Conseil pour les Droits et Devoirs des familles, accompagnement parental, désignation d’un coordonnateur, etc.)
- Les nouvelles mesures relatives à la délinquance des mineurs
- Les autres mesures énoncées par la loi (hors délinquance juvénile)
Enfance en danger, enfance dite dangereuse, deux lois sur l’enfance : les axes communs aux deux textes
- Les compétences publiques
- La circulation de l’information
- L’action développée et les prestations offertes
- Replacer la législation actuelle dans un contexte historique. Utilisation d’exemples concrets
- Discussions, interactivité
Participer