- 2 jours
- Présentiel ou distanciel
- DRT-79
Connaître l’évolution de la législation en matière de droit d’auteur et appréhender les risques juridiques
- Comprendre ce que l’on protège et qui l’on protège
- Comprendre quels sont les droits accordés et qui peut les exploiter
- Savoir comment se défendre en cas d’atteinte au droit d’auteur
- Adapter les règles existantes aux spécificités du secteur public
- Se mettre en conformité avec les règles relatives à la réutilisation des données publiques
Introduction générale à la propriété intellectuelle et au droit d’auteur
- Distinction Propriété littéraire et artistique/ Propriété Industrielle
- Distinction Propriété intellectuelle/ Respect de la vie privée
- La propriété intellectuelle de l’État
Introduction au droit d’auteur
- Présentation historique du droit d’auteur : des origines révolutionnaires à la révolution de l’internet
- Les raisons d’être du droit d’auteur : favoriser et inciter à la création
- Les sources nationales et internationales du droit d’auteur
- Les enjeux juridiques, économiques, industriels et culturels à l’aune du nouvel ordre numérique
L’objet du droit d’auteur : les œuvres
- Les conditions d’accès à la protection
- Les procédures de dépôt et la constitution d’antériorité
- Les catégories d’œuvres protégées
Le contenu du droit d’auteur
- Le contenu des droits : droits patrimoniaux et droit moral
- Les exceptions au droit d’auteur ; discours officiels, courte citation…
- La durée et la dévolution successorale
- Typologie des œuvres des agents publics
Les bénéficiaires du droit d’auteur : les auteurs
- Les principes
- Les cas particuliers : œuvres composites, collectives et de collaboration
- Le régime juridique d’œuvres créées par des agents publics : les évolutions de la DAVDSI
L’exploitation du droit d’auteur
- Les cessions de droits d’auteur : formalisme et interprétation des cessions
- Les réalisations protégées dans les marchés publics de prestations intellectuelles
- Typologie des principales licences (Créative Commons, Copyright/ Copyleft, GNU…)
- Rémunération et statut de l’auteur, les contrats spéciaux
- La gestion collective : le rôle des sociétés d’auteur, intérêt pour un service de communication d’adhérer à la SESAM, au CFC…
- L’exemple des panoramas de presse en ligne sur intranet et de la gestion des droits des éditeurs par le CFC (Centre Français d’exploitation du droit de copie)
La réutilisation des données publiques produites par l’État
- Présentation de l’historique et du contexte de la réutilisation des données publiques
- Présentation des obligations de l’ordonnance du 6 juin 2005 pour les ministères
- L’obligation de mettre en ligne un répertoire des données publiques
- Les licences de réutilisation des données publiques
- Le calcul des coûts de mise à disposition et la répartition des droits d’auteur
- L’exemple des licences de réutilisation des données XML de la base Légifrance
La défense du droit d’auteur
- Les procédures internes à l’administration
- Les procédures et les sanctions
Les droits voisins du droit d’auteur
- Les bénéficiaires de la protection (producteurs, interprètes…)
- L’étendue des droits
- L’exemple des services de communication ministériels producteurs de contenus
- Instruments des NTIC (nouvelles technologies de l’information et des communications) et propriété intellectuelle
Les logiciels
- Définition et qualification du logiciel
- Protection par le droit d’auteur
- Protection par le droit des brevets
- L’exemple du patrimoine logiciel de l’État
La propriété industrielle
- Les brevets et les marques
- Le cas particulier des inventions d’agents publics
- Les marques du secteur public
- L’exemple de la concession d’une licence sur la marque ‘’Le Louvre’’ à Abou Dhabi
Les bases de données
- La constitution d’une base de données
- Sa protection et son exploitation
- Les œuvres multimédias
- La diversité des œuvres multimédias
- Une qualification juridique délicate
- Un régime juridique éclaté
- L’exemple de l’exploitation d’une vidéothèque
Les sites WEB
- La création d’un site web : les cessions de droit et les mentions légales
- La protection d’un site web et le choix d’un nom de domaine
- L’exploitation d’un site web : respect du droit à l’image et des droits d’auteur
- Les questions de responsabilité, les conséquences juridiques des fils RSS
- Le respect des règles spécifiques du droit de l’Internet public (référentiels accessibilité, interopérabilité et sécurité de la DGME)
- L’exemple de l’utilisation de la marque graphique gouvernementale sur Internet
Les différentes réformes à venir en matière de droits d’auteur et de NTIC
L’actualité jurisprudentielle
- Exposé des notions théoriques fondamentales
- Travail de recherche sur supports de cours, textes juridiques, décisions de justice et articles de journaux
- Travail individuel ou en sous-groupes
- Études de cas : situations concrètes
- Réflexion et discussion à partir de questions transversales et de l’actualité
- Études de contrats et rédaction de clauses spécifiques
- Diffusion d’extraits vidéo
- Mise à disposition d’une banque de clauses et de modèles de convention au format électronique
Participer