Rédaction de mémoire en défense

Présentation générale du contentieux administratif, l’utilité du juge administratif

 Les juridictions administratives 

• Les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel
• Le Conseil d’Etat
• Les juridictions spéciales
• Les voies de recours

 Les différents recours contentieux

• Le recours pour excès de pouvoir (REP): caractères généraux, moyens de légalité.
• Les recours de plein contentieux (RPC) (contentieux subjectifs, pleins contentieux objectifs)
• Le rapprochement récent entre les deux types de recours
• Les référés d’urgence

Les règles relatives à la saisine du juge

• Jonction, intervention, désistement, compétence du juge (quel tribunal saisir…?)
• Non-lieu à statuer
• Recevabilité (délais, recours administratif préalable, nature de la décision, intérêt à agir, etc.….)

 Effets et efficacité de l’annulation contentieuse

• L’autorité de la chose jugée
• L’exécution de la chose jugée
• Astreintes et injonctions

Application des techniques, rédaction de mémoires et cas pratiques

• Exemples de mémoires rédigés avec la requête initiale et le mémoire en défense Application sur un cas concret où les participants devront rédiger un mémoire en défense au vu du mémoire du requérant et de jurisprudences ou textes
• Maîtriser les différentes phases de l’instruction
• Connaître les principales branches du contentieux
• Identifier les incidents de procédure
• Organiser le mémoire en fonction de l’ordre d’examen des questions par le juge
• Identifier les moyens