Les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE)

Champ d’application du droit des ICPE

• Identifier les activités et les intérêts protégés par la loi
• Distinguer les rubriques de la nomenclature

L’ouverture de l’ICPE

• Déterminer la procédure à suivre en fonction de l’installation (autorisation, enregistrement,
• déclaration)
• Distinguer les pouvoirs du préfet
• Maîtriser les délais imposés à l’administration
• Mettre en oeuvre l’information du public
• Reconnaître la nature des prescriptions imposées aux installations classées

L’évolution de l’ICPE

• Comparer les cas de modifications des prescriptions applicables
• Identifier les obligations à la charge de l’entrepreneur en cas de transformation,
• agrandissement ou modification de l’installation

La cessation de l’exploitation

• Analyser les règles relatives à la fermeture et la remise en état de l’installation ainsi que les
• informations destinées à l’acheteur

Les contrôles et sanctions

• Distinguer les procédures de contrôle
• Comparer les sanctions administratives et les sanctions pénales