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- Présentiel ou distanciel
- DRT-163
Identifier les enjeux de l’intercommunalité au niveau budgétaire et les leviers d’aide à la décision en matière budgétaire et fiscale
- Maîtriser les fondamentaux du nouveau paysage institutionnel et financier des collectivités dans la période 2018-2022
- Bien mesurer les conséquences des réformes engagées jusqu’en 2022 sur la maîtrise des dépenses locales, sur la réforme de la TH et sur l’outil « mutualisation des personnels et des biens » notamment
- Mettre en relation les nouveaux impératifs de transferts de compétences des communes vers les EPCI et leur environnement financier
- Comprendre les mécanismes actuels de réformes historiques des territoires pour mieux et plus de culture territoriale
- Maîtriser les ratios de base en matière d’éligibilité des EPCI aux dotations de l’Etat
- Maîtriser les argumentaires nécessaires à l’accompagnement des élus communaux et intercommunaux à la bonne compréhension des réformes institutionnelle et financières actuelles
- Bien mesurer les composantes du paysage fiscal et financier des intercommunalités et leurs conséquences sur les outils potentiels d’adaptation à mettre en œuvre
- Connaître le contenu et les implications des différentes formes fiscales d’EPCI
- Bien comprendre la définition, le contenu et les objectifs d’un outil fondamental : Le pacte financier et fiscal de solidarité intercommunale
La Place des EPCI dans le paysage institutionnel local : une réponse à la triple incompatibilité de la cartographie territoriale aux nouveaux enjeux européens de l’Etat
- Les « 3 » incompatibilités cartographiques : financière, administrative et institutionnelle de la cartographie territoriale française
- La nouvelle forme d’État « régional et territorial » et ses conséquences sur les collectivités et les EPCI
- Les impératifs européens sur les finances publiques et la programmation financière 2014/2019
- Le contenu du pacte de confiance et de solidarité de juillet 2013 et ses implications sur les intercommunalités
- Les conditions de mise en place d’une structure « bipartite » du territoire national
- La participation des collectivités et des EPCI au redressement des finances publiques (périodes 2015-2017 et 2018-2022)
Les conséquences financières et fiscales des lois de finances récentes : analyse et commentaires
Les composantes et les conséquences des lois de finances pour 2018 et 2019 et de la LPF 2018-2022 sur les intercommunalités : les points principaux
- Le dégrèvement progressif de la TH jusqu’en 2020 et l’éventuelle disparition à 100%
- Le plafonnement des dépenses à 1,2% et ses conséquences
- La notion de variable d’ajustement (DCRTP du bloc communal et la DGF « négative »
- Un nouveau ratio d’endettement des intercommunalités dépourvu de force contraignante
- Le nouveau mécanisme d’évolution des bases d’imposition des EPCI au titre des « impôts ménages »
- Les nouvelles mesures concernant la fiscalité des entreprises de l’intercommunalité
- Composante et commentaires de la taxe « GEMAPI » (loi « NOTRe » du 7 aout 2015)
Les conséquences fiscales et financières historiques de la loi de finances pour 2010 sur les ressources intercommunales actuelles
- La notion de « panier fiscal » communal, départemental et régional
- L’absence de panier fiscal intercommunal : sens et portée
- Les conséquences de la suppression de la TP : le rétablissement des équilibres par le FNGIR « positif » et « négatif » et la DCRTP : analyses et commentaires
- Analyse des composantes et commentaires de la DGF du bloc communal : localisation des critères d’éligibilité
Les ressources fiscales des EPCI et le FPIC de 2012 : des relations très étroites
- Le Fond de péréquation des recettes intercommunales et communales
- Le contenu du potentiel financier intercommunal agrégé
Les différentes formes fiscales d’EPCI à fiscalité propre, le contenu des paniers fiscaux intercommunaux et leur évolution
- La place centrale du coefficient d’intégration fiscale
- La fiscalité additionnelle (FA)
- La fiscalité professionnelle de zone (FP « Z »)
- La fiscalité professionnelle unique de niveau « 1 »
- Les EPCI à fiscalité professionnelles unique de niveau « 2 »
Les outils de base en matière d’évaluation de la richesse et de la pauvreté des EPCI et les critères d’encouragement des EPCI à fiscalité propre
- Les outils de base de la péréquation financière : les critères de richesse et de pauvreté des communes et des EPCI
- Les outils d’encouragement au regroupement des communes dans les EPCI à fiscalité propre : le Coefficient d’intégration fiscale
- Les AC « positives » et la Dotation de solidarité communautaire (DSC) : une double peine possible pour les budgets intercommunaux
- La notion de « neutralité budgétaire » dans les budgets communaux et intercommunaux
La notion de « pacte financier et fiscal » entre les EPCI et les communes membres : l’outil indispensable d’adaptation des intercommunalités aux contraintes actuelles
- La notion de « pacte financier et fiscal » et ses composantes : illustrations concrètes
- Les outils de stratégie
- Exposé suivant le canevas du programme
- Illustrations jurisprudentielles
- Discussions
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