La responsabilité administrative

rappel des bases du contentieux administratif

• Les recours objectifs : le recours en appréciation de la légalité, le recours en déclaration d’inexistence, mais surtout le recours pour excès de pouvoir. Illustrations pratiques
• Le contentieux de pleine juridiction : les différents cas de mise en cause de la responsabilité administrative (service publics, ouvrages publics, etc…)
• La question pratique de l’illégalité fautive. Cas concrets
• Rappel rapide de la structure et de l’organisation juridictionnelle administrative (procédure, Tribunaux administratifs, Cour Administrative d’appel, le Conseil d’État)
• Si nécessaire, sur demande des stagiaires, possibilité de revoir les règles principales en matière de répartition des compétences entre les juridictions administratives et judiciaires (indispensables pour comprendre la distinction pratique de la faute personnelle de l’agent et de la faute administrative du service).

La distinction faute personnelle de l’agent  / faute administrative du service

• La faute personnelle : définition, les deux grandes catégories pratiques, les caractères pratiques
• La faute de service : les caractères, les degrés de la faute administrative (simple, lourde), importance pratique de la jurisprudence
• La remise en cause contemporaine par le juge administratif de la distinction faute personnelle/ faute de service : le cumul de fautes, et surtout la faute personnelle non dépourvue de tout lien avec le service
• Analyse de nombreux cas pratique de jurisprudence, notamment pour la police administrative

Le régime juridique obligatoire de la faute de service

• Analyse approfondie de la question du préjudice : réel, matériel, moral, etc… Exemple de jurisprudence.
• Analyse du lien de causalité : direct, indirect, etc… La question de la date de la réparation du dommage
• Application de l’action récursoire : théorie jurisprudentielle mise en relief avec la réalité pratique administrative

 La responsabilité sans faute de l’administration

• La responsabilité sans faute fondée sur le risque : choses dangereuses, méthodes dangereuses, l’extension aux collaborateurs occasionnels de l’administration, la responsabilité de l’Etat du fait des attroupements et rassemblements
• La responsabilité sans faute pour rupture d’égalité devant les charges publiques  responsabilité pour dommages permanents de travaux publics, la responsabilité sans faute du fait de décisions administrative régulières, la responsabilité sans faute du fait des lois 
• Ouverture sur la loi du 10 juillet 2000 (loi Fauchon) sur les délits non intentionnels applicables à l’agent publics (cas précis). La protection du fonctionnaire (article 11 du statut général du 13 juillet 1983)