- 2 jours
- Présentiel ou distanciel
- DRT-106
De nombreux changements, une procédure très particulière à maîtriser pour espérer voir aboutir un texte de loi
- La notion de séparation des pouvoirs entre le « législatif » et l’exécutif »
- La notion de pouvoir réglementaire
- La notion de pouvoir législatif et les lois non votées par le Parlement (lois référendaires, le cas particulier des Ordonnances)
- Les projets de lois et les propositions de lois
- Les différentes natures juridiques de lois et la notion de hiérarchie des normes
- La place des règlements intérieurs des deux assemblées
- La révision de la procédure législative du 23 juillet 2008 : principes et objectifs
Les formalités préalables au dépôt des projets de lois et des propositions de lois
- Section 1ère : les formalités préalables aux projets de loi
- Section 2ème: les formalités préalables aux propositions de lois
- Section 3ème: une nouvelle présentation imposée aux projets de loi par la révision de 2008
L’inscription du texte à l’ordre du jour des Assemblées : la notion de conférences des présidents
- Section 1ère : la constitution de l’ordre du jour des assemblées. Les apports de la révision de 2008 sur les délais entre le dépôt et la discussion
- Section 2ème : le rôle des commissions permanentes des deux assemblées : l’examen en commission
Le rôle des commissions permanentes : modalité d’intervention et rédaction de rapports ou d’avis
- Les commissions spécialisées
- Section 3ème : les temps partagés de fixation de l’ordre du jour par le Gouvernement et les Assemblées
Les principes issus de la révision de 2008
- Les dérogations possibles
- La discussion du texte en séance publique : le début de la navette
- Section 1ère : La phase d’examen général
Le rôle de la conférence des Présidents et les oppositions possibles préalables des parlementaires (présentation des différentes motions, …)
- Les interventions en séance publique : du ministre aux membres inscrits à la discussion générale
- Section 2ème : la phase d’examen détaillé
L’examen des articles
- Une discussion par amendement et pas sous-amendement
- La notion de « temps législatif programmé » : une faculté reconnue par la révision de 2009 dans chaque règlement des assemblées
- Section 3ème : le vote du texte
- Les modalités de vote des lois de finances
- Les modalités de vote des lois « ordinaires »
- Modalité de vote des lois organiques
- Section 4ème : la communication du texte à l’autre assemblée
La commission mixte paritaire : un mode de conciliation entre deux assemblées opposées
- Section 1ère : la composition de la CMP
- Section 2ème : les modalités de vote des articles encore en discussion
- La CMP parvient à un accord
- La CMP ne parvient pas à un accord
Les modalités particulières d’adoption des projets de loi
- Section 1ère : les modalités d’adoption des projets de loi de finances
- Les modalités d’adoption « hors urgence »
- les modalités d’adoption « en urgence » en raison du Gouvernement ou du parlement
- Section 2ème : les modalités d’adoption des autres textes
La procédure d’examen simplifié
- Le « vote bloqué »
- L’engagement de responsabilité du Gouvernement sur le vote d’un texte
La promulgation de la loi
- Section 1ère : le contrôle de constitutionnalité
- Section 2ème : la nouvelle délibération demandée par le Président de la République
- Échanges
- Apports théoriques
- Exercices
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