Contentieux administratif – Stage d’approfondissement

L’influence croissante du droit communautaire et du droit européen dans le contentieux administratif français

Approfondissement de la question de l’intégration du droit communautaire dans le contentieux administratif français :

• Importance et compréhension de l’arrêt du Conseil d’État, Nicol, de 1989 et de ses suites
• Le droit dérivé et le contentieux de l’application des directives et règlements communautaires en contentieux administratif
• Importance de la décision récente du Conseil d’État en date du 8 février 2007 etc.

Approfondissement de la question du droit européen dans le contentieux administratif français

• Article 6 §1 de la Convention Européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme
• Arrêts en matière de fonction publique, etc…

Analyse approfondie du recours pour excès de pouvoir.

• Étendue du pouvoir du juge administratif dans le cadre du recours pour excès de pouvoir
• Le contrôle maximum (théorie du bilan coûts/avantages ; le contrôle de proportionnalité)
• Le contrôle des licenciements des salariés protégés
• Le contrôle effectué par le juge administratif sur les Déclarations d’Utilité Publique dans le cadre de la procédure de l’expropriation
• Le contrôle normal (application jurisprudentielle de la théorie de la qualification juridique des faits)
• Le contrôle restreint (application jurisprudentielle de la théorie de l’Erreur Manifeste d’Appréciation)
• Le contrôle minimum (application jurisprudentielle de l’arrêt Jumpertz de 1990)
• Importance de l’arrêt AC de 2004 : Avenir de cette jurisprudence ?
• Vers une remise en cause des effets de l’annulation rétroactive des décisions du juge administratif (arrêt Rodières…)
• Les détournements de l’autorité de la chose jugée

Approfondissement du contentieux de la responsabilité administrative

• Le cumul de faute
• Le cumul de responsabilité
• L’application jurisprudentielle de la faute personnelle non dépourvue de tout lien avec le service
• Les différentes formes de réparation des préjudices subis (dommages matériels, corporels, moraux…)
• Les actions récursoires (principes et applications jurisprudentielles)
• Illustrations de deux contentieux : la responsabilité hospitalière, la responsabilité des services de police administrative (faute de service ou responsabilité sans faute ?)

Étude de points particuliers du contentieux administratif

• Le régime juridique et jurisprudentiel du déféré préfectoral (loi du 22 juillet 1982; importance de la jurisprudence du Conseil d’État en la matière; loi du 13 août 2004; circulaire de janvier 2006 et nouveau contrôle du déféré préfectoral …)
• Le régime juridique et jurisprudentiel des référés d’urgence (loi du 30 juin 2000 et applications jurisprudentielles …)
• Le contrôle du juge administratif de la notion d’ordre public et sa confrontation avec le respect des libertés publiques (liberté de réunion, de manifestation, de conscience et des cultes, de la presse, du commerce et de l’industrie …)
• Le régime du contentieux des circulaires et des directives administratives (importance des jurisprudences Crédit Foncier de France de 1970 et Duvignières de 2002)
• Le régime contentieux du retrait et de l’abrogation des actes administratifs (importance de la jurisprudence Ternon de 2001)
• Le régime contentieux de l’application de la protection fonctionnelle de l’agent public (article 11 du statut général du 13 juillet 1983, application jurisprudentielle…)
• Le contentieux des contrats administratifs (annulation sanction, pour motif d’intérêt général; imprévision etc…)