- 2 jours
- Présentiel ou distanciel
- DRT-81
Contentieux administratif – Mesures de police administrative
- Replacer brièvement les juridictions administratives dans un contexte juridique et jurisprudentiel global (dualité de juridiction, différents types de recours…)
- Comprendre les principes des deux plus importants types de recours : le recours pour excès de pouvoir et le recours en responsabilité administrative
Introduction
- Si nécessaire pour les stagiaires, suivant le niveau du groupe, deux points (ou sous points), le tout au choix, peuvent être rapidement vus en introduction du stage.
Rappel de la notion fondamentale de distinction entre police administrative et police judiciaire
- Convergence des 2 polices
- La finalité préventive comme critère de distinction
Rappel des implications contentieuses de la distinction
- La compétence contentieuse
- La responsabilité
- Le problème du détournement de procédure d’une mesure de police administrative
L’objet et les titulaires de la police administrative
La notion d’ordre public
- La trilogie traditionnelle
- Les extensions de la trilogie
- L’ordre public en tant que bon ordre moral
- L’ordre public en tant que protecteur des individus contre eux mêmes
- La nécessaire conciliation juridictionnelle entre ordre public et libertés
Les titulaires du pouvoir de police
Les titulaires du pouvoir de police générale
- Au niveau national : le Premier ministre
- Au niveau régional : le préfet et le président du conseil régional
- Au niveau départemental : Le préfet (+ préfets délégués et préfet de police), le président du conseil général
- Au niveau communal : le maire
La substitution, la tutelle et l’étatisation par le préfet
- Les communes à police étatisée
- La tutelle
- Substitution du préfet si le maintien de l’ordre est menacé dans 2 ou plusieurs Communes limitrophes
La police spéciale
- Les autorités de police spéciale: les ministres, le préfet et le maire
- Les facteurs de différenciation de la police spéciale
Le contrôle juridictionnel de la légalité des mesures de police.
Les conditions générales
- Le respect de la légalité générale
- · Les mesures prohibées
- Hostilités à l’égard des interdictions générales et absolues
- L’adéquation de la mesure aux circonstances
- Prise en compte des circonstances de lieu et de temps
- a) L’Etat de siège
- b) L’Etat d’urgence
- c) La théorie des pouvoirs de guerre et des circonstances exceptionnelles
L’étendue du contrôle juridictionnel des mesures de police administratives
- Les jurisprudences Benjamin et Dieudonné
- Echanges
- Apports théoriques
- Exercices
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