- 2 jours
- Présentiel ou distanciel
- DRT-110
Le régime juridique des actes administratifs se caractérise par une multiplication de critères d’application, que la seule lecture des textes administratifs ne permet pas de comprendre
- Intégrer la notion d’acte administratif dans le droit administratif et l’organisation de l’administration française
- Saisir l’importance de la valeur des actes administratifs dans la hiérarchie des normes internes
- Comprendre la grande diversité des actes administratifs et leur régime juridique évolutif à l’aide de l’étude de la jurisprudence la plus récente
- Appliquer pour l’agent dans son travail quotidien le régime juridique des actes, notamment dans ses relations avec l’administré
La place des actes administratifs dans la hiérarchie des normes
- Le respect du principe de légalité pour les actes administratifs et son contrôle par le Conseil d’État et les juridictions administratives
- L’importance du rapport de l’acte administratif avec le droit communautaire (apport fondamentale de la jurisprudence de 2009). Impact loi LRU du 10 aout 2007
- Le nécessaire respect de la Constitution par l’administration quand elle prend des actes administratifs (apport de la jurisprudence la plus récente)
La définition de la décision exécutoire
- Les décisions exécutoires administratives émanant des personnes publiques
- Les décisions exécutoires administratives émanant des personnes privées
- Les différentes catégories de règlements. Application au fonctionnement de l’Université
- Les décisions individuelles et leur régime juridique. Application pour les décisions disciplinaire à l’égard des agents de l’Université et études des décisions individuelles à l’encontre des étudiants.
- Les décisions d’espèce
- La particularité juridique des actes de gouvernement. Application dans le domaine universitaire avec l’arrêt du Conseil d’État, GISTI de 1992 (refus de délivrer une carte universitaire aux étudiants irakiens)
- La hiérarchie des actes administratifs entre eux (du Décret Présidentiel à l’arrêté du Doyen de Faculté)
Importance de la publicité des actes administratifs (notification, publication, nouveau régime depuis 2004)
Les actes unilatéraux non décisoires
- Les circulaires et leur nouveau régime juridique avec le décret du 8 octobre 2008 (entré en vigueur le 1er mai 2009)
- Le contentieux des circulaires (apport de l’arrêt du Conseil d ‘État, Duvignères de 2002). Exemples
- Les directives et leur régime juridique (difficulté à les distinguer des circulaires)
- Les mesures d’ordre intérieur (apport de la jurisprudence la plus récente déclinant les arrêts Hardouin et Marie de 1995).
- Application pour les règlements intérieurs des établissements scolaires et universitaires
Le régime juridique des décisions administratives
- Les actes administratifs et la procédure contradictoire avec la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
- L’accès aux documents administratifs et la loi du 17 juillet 1978 (notion d’actes communicables, procédure juridique, saisine obligatoire de la CADA, recours possible en cas de non transmission).
- Application pour les notes de TD des étudiants et de leur fiche TD
- La motivation des actes administratifs et la loi du 11 juillet 1979 (principe et contournement possible par l’administration)
- Régime juridique du retrait d’un acte administratif avec apport de l’arrêt du Conseil d’État, Ternon de 2001 et ses dernières déclinaisons jurisprudentielles
- Régime juridique de l’abrogation d’un acte administratif avec l’apport de l’arrêt du Conseil d’ État 1989, Alitalia
- Délégation de compétences et délégation de signature (distinction de principe et pratique jurisprudentielle)
- Echanges
- Apports théoriques
- Exercices
Participer