- 2 jours
- Présentiel ou distanciel
- DRT-139
Les implications des différentes formes juridiques d’EPCI à fiscalité propre – (Communauté de Commune – Communauté d’agglomération – Communauté urbaine et Métropole)
- Maîtriser la définition et les implications des différentes formes juridiques d’EPCI à fiscalité propre
- Communauté de Commune
- Communauté d’agglomération
- Communauté urbaine et Métropole
- Comprendre le fonctionnement interne des intercommunalité
- Maîtriser les modalités de transfert de compétences des commues vers les EPCI
- Comprendre les implications des lois MAPTAM et NOTRe sur le fonctionnement des EPCI
- Comprendre les impacts des schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI) sur les communes membres d’un EPCI
- Maîtriser les composantes des procédures de modification de périmètres des EPCI et leurs conséquences institutionnelles et administratives sur les biens et les personnels des communes membres
- Comprendre les implications des différentes formes de mutualisation intercommunales
- Maîtriser les implications juridiques de la notion de « territorialisation des politiques publiques intercommunales »
Les différentes catégories d’EPCI à fiscalité propre : la disparition programmée des groupements de type associatif et la loi du 7 août 2015
- Les différentes formes d’EPCI : les regroupements « Associatifs » (Syndicats) et « Fédératifs » (EPCI à fiscalité propre) – Les impacts de la loi du 7 août 2015 dite loi NOTRe sur les EPCI associatifs et fédératif – Les modalités de création, de modifications et de dissolution des EPCI : conséquences – patrimoniales : conditions de création et de transformation – Les modalités de transfert et d’exercice des compétences transférées par catégorie d’EPCI à fiscalité propre
Les modalités d’évolution des périmètres des EPCI
- Les modalités de définition des périmètres d’un « seul tenant et sans enclave » et leurs conséquences : les apports des lois « RCT » et « NOTRe » et les différentes enclaves – Les procédures de fusion d’EPCI : objectifs et procédures – Les procédures de changement de périmètre : objectifs et conséquences – Les procédures de diminution de périmètres et de retrait d’une commune – La dissolution d’un EPCI : les arrêtés de partition – Les conséquences des modifications de périmètres sur l’exercice des compétences transférées (compétences obligatoires, optionnelles et facultatives) – Le sort des biens meubles et immeubles, privés et publics des communes membres des groupements – La notion de PV de mise à disposition et ses implications – Le contenu des arrêtés préfectoraux et veille juridique
La loi du 16 décembre 2010 dite « RCT » et les nouvelles formes de mutualisation : la « spécialité » et l’« exclusivité » remises en cause et conséquences statutaires pour les personnels des collectivités
- Les « 4 » formes de mutualisation des services et la loi du 16 décembre 2010 (PPT) : illustrations – Mise à disposition « ascendante », mise à disposition « descendante », création de services communs et mutualisation au sein des services fonctionnels, achats de matériels communs aux communes et aux EPCI
- Les procédures particulières de mutualisation pour les personnels de police Municipale : illustrations – Police « pluri-communale », Police « intercommunale » et Police « territoriale »
Les éléments de base en matière de fiscalité intercommunale : la place de la solidarité financière dans les SCDI de 2017
- Les différentes formes fiscales de groupements de communes à fiscalité propre – La fiscalité additionnelle (FA) – La fiscalité professionnelle de zone (FP »Z ») – La fiscalité professionnelle unique de niveau « 1 » (FPU « 1 ») – La fiscalité professionnelles unique de niveau « 2 »
- La notion de solidarité financière : la circulaire du 27 décembre 2010 et l’instruction du 27 août 2015 – Les outils de base de péréquation horizontale : le Fonds de péréquation des recettes communales et intercommunales de 2012 – Le coefficient d’intégration fiscale et la DGF intercommunale
- Illustrations concrètes de chacun des points clés des réformes introduites dans l’Acte III
- Présentation et analyses de chacun des textes de l’Acte III
- Analyses et commentaires de l’actualité financière et administrative
- Partages d’expériences
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