Galiad Formation : le haut débit de la formation
Présentation de Galiad Formation Catalogues des formations en inter ou en intra, cursus et parcours Référence clients en intra entreprise Vidéos de présentation des formations E-Learning et QCM Agenda des formation en inter Comment contacter Galiad Formation
Vidéo

Get Flash to see this player.

Il existe des règles spécifiques à la propriété intellectuelle de l’état. Elles évoluent depuis quelques temps notamment en matière de droit d’auteur des agents publics. Qu’est ce que la propriété intellectuelle de l’état ? c’est l’ensemble des catalogues iconographiques des administrations, l’ensemble des films, des données informatiques XML, des savoir-faire ou des marques comme la marque du Louvre qui a récemment été valorisée à plusieurs millions d’euros auprès d’Abou Dabi. Depuis une ordonnance du 6 juin 2005 il existe un principe de liberté de réutilisation des données publiques de l’état, principe de liberté de réutilisation mais pas de gratuité. Il importe donc pour les entités administratives de définir leur politique de diffusion des données soit en les soumettant à des redevances soit en permettant leur diffusion libre et gratuite.

Programmes de la formation :

Analyse juridique des pages web

Propriété intellectuelle de l'Etat

Droit d'auteur